Abrogation de la loi visant à lutter contre l'absentéisme scolaire

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Faire peser le risque de suspendre ou supprimer les allocations familiales est une mesure forte qui permet un réel investissement des parents pour que leur enfant renoue progressivement avec l'enseignement ou s'oriente vers une formation qualifiante et adaptée. Nous sommes résolument opposés à la supp...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le « contrat de responsabilité parentale » est un dispositif permettant de responsabiliser les parents dont l'enfant ne fréquente plus l'établissement scolaire. En signant ce contrat, les parents s'engagent ainsi à redoubler d'efforts pour accompagner leur enfant vers un retour progressif à l'enseigneme...

Substituer à la première phrase de l'alinéa 5 les trois phrases suivantes : « En cas de persistance du défaut d'assiduité tel que défini au précédent alinéa, le directeur de l'établissement d'enseignement informe le président du conseil général, le maire de la commune de résidence et le maire de la commune de scolarisation de l'enfant. Il réun...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Ces alinéas suppriment le caractère administratif des sanctions applicables lorsque l'absentéisme scolaire répété d'un élève est avéré. L'une de ces sanctions administratives est la suspension ou la suppression des allocations familiales perçues au titre de l'enfant concerné par les faits d'abs...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'alinéa 3 de cet article supprime le caractère administratif des sanctions applicables lorsque l'absentéisme scolaire répété d'un élève est avéré. L'une de ces sanctions administratives est la suspension ou la suppression des allocations familiales perçues au titre de l'enfant concerné par les faits d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette proposition de loi vise à abroger la loi n°2010 – 1127 du 28 septembre 2010 qui serait, aux dires du gouvernement, inefficace pour lutter contre l'absentéisme scolaire. Stigmatisant et détricotant les mesures mises en place par la précédente majorité, le gouvernement ne propose cependant aucune ...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « de l'établissement d'enseignement » les mots : « de l'établissement d'enseignement informe le maire de la commune de résidence et le maire de la commune de scolarisation de l'enfant. Il ». Exposé sommaire : Il est légitime d'informer le maire de la commune de résidence et le maire...