Projet de loi de finances pour 2013
(Économie)

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le FISAC a été créé par l'article 4 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, pour répondre aux menaces pesant sur l'existence de l'offre commerciale et artisanale de proximité dans des zones rurales ou urbaines fragilisées par les évolutions économiq...

L'article 1407bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ; 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La taxe est due pour chaque logement recensé vacant pour l'établissement de la taxe d'habitation. Elle est ...

I. – Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : Article L. 612-19 du code de la propriété intellectuelle Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) 179 000 Article 96 de la loi n°2010-1658 du 28 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire 48 000 II. – Compléter cet ...

I. – Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : Article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation Organismes collecteurs agréés 1 683 000 Article 1609quatervicies du code général des impôts Personnes publics ou privées exploitant d'aérodromes 920 000 Article 1609quaterviciesA du code général des impôts Personnes publics ...

I. – Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : VI de l'article 302 bis K du code général des impôts Fonds de solidarité pour le développement 178 000 II – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour les organismes visés au (I) est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle a...

I. – Compléter le tableau de l'alinéa 16 par la ligne suivante : Articles 1607 bis à 1609 F du code général des impôts Établissements publics fonciers 446 000 II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour les organismes visés au I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnel...

I. – Au tableau de l'alinéa 13, après la première ligne, insérer la ligne suivante : II de l'article 1600 du code général des impôts Chambres de commerce et d'industrie 517 000 II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour les organismes visés au I est compensée à due concurrence par la création d'un...

I – Substituer à l'alinéa 11 les deux alinéas suivants : « 5° La dix-septième ligne est remplacée par les quatre lignes suivantes : Article L. 115-14 du code du cinéma et de l'image animée Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) 8 000 Article L. 115-1 du code du cinéma et de l'image animée Centre national du cinéma et de l'im...

I. – Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis Après la treizième ligne, sont insérées les quatre lignes suivantes : Article L. 612-20 du code monétaire et financier Autorité de contrôle prudentiel 165 000 Article L. 621-5-3 du code monétaire et financier Autorité des marchés financiers 81 000 Article L. 452-4 du c...

Rédiger ainsi les cinquième à huitième lignes du tableau de l'alinéa 3 : 135 < taux ≤ 140 0 140 < taux ≤ 145 200 145 < taux ≤ 150 200 150 < taux ≤ 155 500 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à adapter le dispositif bonus-malus aux objectifs de soutien à la filière automobile française annoncée au mois de juillet 2012 par ...

I. – Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après la deuxième ligne, il est inséré la ligne suivante : Article L. 213-10 du code de l'environnement Agences de l'eau 2 142 000 II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour les organismes visés au I est compensée à due concurrenc...

I. – Au VIII de l'article 244 quater O du code général des impôts, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2014 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent amendem...