Transparence de la vie publique

Cet amendement, que j’ai signé avec un certain nombre de mes collègues, s’inscrit dans la droite ligne de celui qui a été adopté en première lecture. Il vise à interdire aux membres du Conseil constitutionnel l’exercice de toute fonction publique et de toute autre activité professionnelle ou salariée. Nous avons repris la rédaction qui avait ét...

Les membres du Conseil constitutionnel pourront donc se livrer à des travaux scientifiques, littéraires ou artistiques. Tel est le sens de cet amendement, que je ne développe pas davantage.

Pour répondre à François de Rugy, même si le président Urvoas l’avait déjà dit, il est évident que l’incompatibilité s’applique à tous les membres du Conseil constitutionnel, qu’ils soient nommés ou membres de droit. Vous avez dit, monsieur le ministre, qu’il était temps de légiférer sur les incompatibilités des membres du Conseil constitutionn...

Je vous remercie, monsieur Poisson ! Cette référence à la Bourgogne me touche ! Monsieur le président, mesdames, messieurs, en 1757, Rousseau écrivait à d’Alembert : « Combien de vertus apparentes cachent souvent des vices réels ! » En effet, si la transparence est devenue, au fil des décennies, une vertu démocratique à la faveur de la montée ...

…pour faire en sorte de parvenir à cette exemplarité. Ainsi, les mandats électifs ne doivent pas être pour nos concitoyens, dans une période de difficultés économiques comme celle que nous vivons, une source de soupçon d’enrichissement, d’où la diminution de la rémunération du Président de la République et des ministres, la diminution des crédi...

…d’où, enfin, le dépôt de la déclaration de patrimoine devant la Haute autorité aux pouvoirs renforcés. Il faut également lutter contre les conflits possibles entre intérêt général et intérêt privé. C’est ce à quoi tend ce texte en interdisant certaines activités professionnelles, notamment celle de conseil, pour les parlementaires. Mais cela ...

…plus personne… Mais il est vrai qu’il était inspiré d’un cas bien précis, issu d’informations concordantes rapportées par la presse et confirmées par l’intéressé lui-même.

Il semblerait qu’un membre du Conseil constitutionnel ait récemment bénéficié de la rémunération de deux grandes banques d’affaires – Goldman Sachs et la Deutsche Bank – pour un montant qui rendrait jaloux le trésorier de l’UMP ! (Sourires sur les bancs du groupe SRC.)

Il ne s’agit pas plus d’une loi « Cahuzac » que d’une loi « Karachi », « Bettencourt » ou « hippodrome de Compiègne » !

Cette loi renforce l’exemplarité de la République parce qu’elle renforce l’exemplarité des parlementaires. La commission d’enquête sur l’affaire Cahuzac, à laquelle j’appartiens, et qui porte sur d’éventuels dysfonctionnements dans l’appareil d’État entre le 4 décembre et le 2 avril permettra de faire des propositions concrètes…

…à condition, toutefois, que le président de cette commission d’enquête ne la transforme pas en tribune politicienne ! Ces propositions concrètes permettront d’avancer encore plus vers la République exemplaire, car, je le redis, cette loi n’est pas la fin de l’histoire, mes chers collègues, elle ouvre le chemin. À nous de le suivre parce qu’au ...

Cet amendement porte sur le statut des membres du Conseil constitutionnel. Avec plusieurs collègues, nous proposons de leur interdire d'exercer toute activité professionnelle annexe, rémunérée ou non. Un amendement déposé en commission, ayant donné lieu à l'article 2 quater, est déjà venu préciser que les fonctions de membre du Conseil constit...

Non, monsieur le président, je souhaite que l'Assemblée s'exprime sur cet amendement qui me semble important. La question de l'évolution du statut des membres du Conseil constitutionnel est devant nous ; il faudra bien qu'elle soit posée, à un moment ou à un autre.

Il ne s'agit pas du tout d'un amendement « suivez mon regard », puisque l'interdiction s'applique quelle que soit l'origine du membre du Conseil.

Il s'agit de prévenir les conflits d'intérêts potentiels. On ne saurait, pour prendre un exemple au hasard,

être amené à juger de la constitutionnalité d'une loi de régulation bancaire tout en bénéficiant d'une rémunération de la part d'une grande banque d'affaires.

C'est un cas d'école puisque ce n'est encore jamais arrivé, mais il faut prévenir, par anticipation, tout conflit d'intérêts, ce qui est d'ailleurs le sens de cette loi. C'est pourquoi je maintiens l'amendement.

Dans la même veine, le présent amendement vise à étendre aux membres du Conseil constitutionnel la déclaration de situation patrimoniale et la déclaration d'intérêts et d'activités. On a parlé du statut quelque peu hybride des membres du Conseil constitutionnel, qui se rapproche de plus en plus de celui des magistrats. Un projet de loi organiqu...

Julien Aubert essaye de faire croire que nous créons un Conseil constitutionnel hors sol. Je ne pense pas, pour reprendre le cas d'école que j'ai cité, que ce soit en percevant des rémunérations d'une grande banque d'affaires internationale que l'on soit le plus au fait des réalités juridiques de ce pays.

Je retiens les arguments que m'ont opposés le rapporteur et le ministre. Je les avais d'ailleurs en tête : il est difficile de soumettre le Conseil constitutionnel, au sommet de la hiérarchie des normes, et qui doit la faire respecter, à une autre autorité, fût-elle haute. M. le rapporteur a fait une proposition qui pourrait trouver un débouché...