Taxis et voitures de transport avec chauffeur
(Article 7)

Avis défavorable pour deux raisons. Le délai proposé est trop court et la formulation pose problème, car l’amendement fait référence au « gestionnaire » alors qu’il s’agit d’une autorité administrative. Quant au gel de l’immatriculation des VTC, je répète qu’il découle d’une décision du Gouvernement et qu’il est suspendu à l’adoption d’une nouv...

Avis favorable à cet amendement présenté par les membres du groupe socialiste. Il s’agit en effet de promouvoir une vision globale de l’offre de transport afin que les maires ou les présidents d’EPCI compétents accèdent au registre d’immatriculation des VTC.

Avis favorable à cet amendement qui vise à aligner le régime de renouvellement des VTC sur celui des taxis. J’aimerais entendre l’avis du Gouvernement sur cet amendement important.

Hélas, monsieur Carvalho, la commission a émis un avis défavorable sur votre amendement. Il faut en effet s’en tenir à la distinction opérée dès le début du texte sur le concept de maraude et ne pas ouvrir un deuxième registre de géolocalisation et de disponibilité pour les VTC, car cela remettrait en cause le principe même de la proposition d...

La disposition que ces amendements visent à supprimer a pour objectif d’aligner les capacités financières des VTC sur celles qu’exige la loi LOTI, soit 1 500 euros. Il ne s’agit pas d’entraver la liberté d’entreprendre en France ou d’opposer une barrière infranchissable à la création et l’homologation des VTC. L’exigence de capacités financière...

Il ne s’agit pas d’ouvrir tous les débats économiques cet après-midi à l’Assemblée nationale. Nous n’allons pas traiter, à la faveur de deux amendements, de l’économie de la rente. Plus simplement, nous faisons passer les VTC du régime du code du tourisme à celui du code des transports, selon lequel les véhicules soumis à la loi LOTI sont tenus...

Il s’agit de préciser que le décret visé à l’alinéa 18 est un décret en Conseil d’État.

Il convient de vérifier que la carte professionnelle est toujours valide. Je vous vois soupirer, monsieur Tardy, mais il est important que le client ait ces garanties. Pour le reste, c’est un grand débat d’avenir que celui de la responsabilité des intermédiaires qui utilisent les outils numériques. Je souhaite qu’une forme de responsabilité so...

Cet amendement important concerne le retour des VTC à leur base. Si on veut régler définitivement le problème, il faut en effet se poser cette question. On ne peut pas se contenter d’interdire la circulation et le stationnement car les VTC ne s’évaporeront pas ! À Londres, qui n’est pas connue pour être la capitale d’un pays bolchevique ou pour...

Vous êtes bien sévère, monsieur Tardy. Cet amendement n’a pas été déposé hors délais. Le rapporteur peut déposer un amendement à tout moment avant le début de la discussion générale. Par ailleurs, l’amendement no 116 a été examiné ce matin même par la commission du développement durable – je parle sous le contrôle de son président – au titre de...

Avis défavorable. L’objectif de l’article 7 est d’assurer la transparence tarifaire de l’activité des véhicules de transport avec chauffeur. Ces derniers devront établir leurs tarifs soit au forfait, soit en fonction de la durée de la prestation. L’introduction d’une tarification horokilométrique, aujourd’hui utilisée par les taxis, ne me sembl...

J’insiste sur le fait que les tarifs doivent être lisibles et transparents. Or je considère qu’en recourant au critère horokilométrique, ce que font aujourd’hui certains opérateurs de VTC, on perd en lisibilité. Il faut donc simplifier les choses en réduisant le choix à deux options, la tarification forfaitaire ou selon la durée.

L’alinéa 7 prévoit déjà que les modalités d’application du chapitre consacré aux VTC sont définies par décret en Conseil d’État. L’amendement est donc satisfait et j’en demande le retrait.

Avis défavorable. L’amendement revient à établir un numerus clausus pour les VTC, en contradiction avec l’esprit de la proposition de loi que nous examinons.