Modernisation du système de santé
(Discussion générale)

Après le troisième alinéa de l'article L. 3231‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - la promotion du modèle alimentaire français ; ». Exposé sommaire : L'amélioration de l'information de nos concitoyens sur la qualité nutritionnelle des produits qu'ils consomment est un objectif partagé par tous. Force es...

Au début de l'alinéa 3, insérer les mots : « La pertinence puis ». Exposé sommaire : La saisine de l'ANSES qui a précédé les travaux parlementaires sur cette proposition d'étiquetage nutritionnel portait uniquement sur  la faisabilité d'un système sans réelle interrogation sur la pertinence et l'intérêt scientifique de ce système par rap...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article, le Gouvernement souhaite passer outre la décision du Conseil d'Etat d'octobre 2013 qui a considéré que l'ouverture d'une salle de shoot, telle que prévue à Paris, n'était pas conforme à la loi de 1970 sur les stupéfiants qui instaurait notamment le principe de prohibition totale de la ...

Après la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article 43‑11 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elles mettent aussi en œuvre des actions en faveur de l'information et l'éducation en santé, l'équilibre nutritionnel et la lutte contre l'obésité et le surp...

Le repère nutritionnel actuel « Boire de l'eau à volonté » du programme national relatif à la nutrition et à la santé (PNNS) est remplacé par le repère quantitatif « Boire au moins 1,5 litre d'eau par jour ». Exposé sommaire : L'EFSA recommande de s'hydrater (eau et aliments) à hauteur de 2 500ml par jour pour les hommes et 2 000ml par jour p...

Au 1° de l'article 27 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après le mot : « publicité », sont insérés les mots : « et l'indication dans les messages publicitaires du contenu calorique des produits pour les produits alimentaires transformés ». Exposé sommaire : L'amendement vise à prévoir l'indicati...

Le deuxième alinéa de l'article L. 2132‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont également mentionnés obligatoirement dans ce carnet les repères quantitatifs de consommation d'eau. ». Exposé sommaire : La Stratégie Nationale de Santé a fait de la prévention une priorité pour les futures politiques publ...

Le 17° de l'article 28 de la loi 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par les mots : « et notamment au respect de la diversité corporelle ». Exposé sommaire : L'amendement vise à prévoir que les conventions conclues entre le CSA et les opérateurs privés fixent les mesures en faveur du respect de la ...

Après le 17° de l'article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 18° ainsi rédigé : « 18° Les mesures en faveur de l'information et l'éducation en santé, l'équilibre nutritionnel et la lutte contre l'obésité et le surpoids. ». Exposé sommaire : L'amendement vise à prévoir que les...

Le chapitre III du titre III du livre premier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133-2 ainsi rédigé : « Art. L. 2133-2. – Les messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés concernant  les boissons et les produits alimentaires manufacturés avec ajout de sucres, matières grasses ou édulcorants ...

Le repère nutritionnel actuel « Boire de l'eau à volonté » du programme national relatif à la nutrition et à la santé (PNNS) est remplacé par un repère quantitatif précis. Exposé sommaire : L'EFSA recommande de s'hydrater (eau et aliments) à hauteur de 2 500ml par jour pour les hommes et 2 000ml par jour pour les femmes. Or seulement 20% des ...

Après le 5° de l'article 27 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis La diffusion gratuite des messages de prévention en santé de l'Institut national de prévention et d'éducation à la santé, notamment concernant la nutrition et la lutte contre l'obésité e...

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 2324‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « À la demande des parents, les nourrissons accueillis dans lesdits établissements ou services sont nourris au lait maternel. ». Exposé sommaire : L'amendement vise à créer une obligation pour les crèches de nourrir les nourr...

La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité conduit des travaux d'études et de recherches sur les discriminations à l'égard des personnes obèses. Exposé sommaire : L'amendement vise à prévoir que la HALDE doit suivre les discriminations à l'égard des personnes obèses. Cette question n'est pas marginale puisqu'un F...

L'article L. 2323‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les maisons d'enfants à caractère sanitaire une information sur les vertus de l'allaitement maternel est systématiquement délivrée aux parents. ». Exposé sommaire : Il est établi que l'allaitement maternel présente de nombreux avantages (quali...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : L'article L. 1434-14 nouveau prévoit que le directeur général de l'agence régionale de santé ait la possibilité de subordonner l'attribution de crédits du fonds d'intervention régional (FIR) à la participation du bénéficiaire à une action tendant à mettre en œuvre le projet territorial de santé. Le fo...

Supprimer l'alinéa 42. Exposé sommaire : Le 3° du III de l'article L. 6122-2 nouveau prévoit que les établissements de santé assurant le service public hospitalier informent l'agence régionale de santé de la cessation ou de la modification de leurs activités de soins quand elle est susceptible de restreindre l'offre de soins, et qu'ils rech...

Rédiger ainsi l'alinéa 69 : « Elle peut également être subordonnée à la condition d'exercer l'activité de soins ou d'utiliser l'équipement matériel lourd en respectant les besoins de la population retranscris dans le SROS et en respectant le principe de l'efficience. ». Exposé sommaire : Cette disposition du projet de loi supprime le lien en...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « IV. – Par dérogation au II, un arrêté pris par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et information du groupement d'intérêt public « Institut des données de santé » mentionné à l'article L. 1462‑1, fixe...

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 10, après le mot : « approuvent » insérer les mots : « ,en tout ou partie, ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de vérifier qu'en cas de création d'un groupement hospitalier de territoire, toute cessation d'autorisation respecte les principes suivants : 1° Répond aux besoins de santé de la popul...