Les interventions de Valérie Boyer sur ce dossier

535 amendements trouvés


09/11/2015 — Amendement N° AS73 au texte N° 3103 - Article 47 (Tombe)
Mme Boyer

À l'alinéa 41, après le mot : « lucratif » insérer les mots : « , à l'exception des établissements de santé privés, ». Exposé sommaire : Cet article ne doit pas concerner  les établissements de de santé privés à but lucratif. Le  préambule de l'article 47 prévoit expressément d'intégrer tous les établissements de santé (dont ceux à but luc...

09/11/2015 — Amendement N° AS68 au texte N° 3103 - Article 27 (Rejeté)
Mme Boyer

Compléter l'alinéa 6 par les deux phrases suivantes : « L'organisation du groupement hospitalier de territoire et l'élaboration du projet médical partagé sont basés uniquement sur le champ d'activité des établissements composant le groupement. Ce dernier n'a pas vocation à coordonner l'offre de soins des établissements de santé privés qui n'...

09/11/2015 — Amendement N° AS109 au texte N° 3103 - Article 45 (Rejeté)
Mme Boyer

Compléter le premier alinéa de l'alinéa 65 par la phrase suivante : « Il est applicable aux dommages résultant de faits générateurs de responsabilité postérieurs à l'entrée en vigueur de la présente loi. ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'ouvrir l'action de groupe en santé seulement dans le cas de dommages résultant de fait...

09/11/2015 — Amendement N° AS108 au texte N° 3103 - Article 43 bis (Rejeté)
M. Door, M. Robinet, M. Accoyer, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Boyer, M. Cherpion, M. Costes, M. Dord, M. Jacquat, Mme...

I. – À l'alinéa 8, supprimer le mot : « précis ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 23. III. – En conséquence, à l'alinéa 31, supprimer le mot : « précis ». Exposé sommaire : En application de la loi du 22 décembre 2011, l'ensemble des industriels commercialisant des produits de santé doivent publier leurs liens avec les différ...

09/11/2015 — Amendement N° AS66 au texte N° 3103 - Article 26 (Rejeté)
Mme Boyer

Supprimer l'alinéa 55. Exposé sommaire : La disposition supprimée rendait opposables les garanties du service public hospitalier à des établissements de santé qui n'y participent pas nécessairement. En effet, si un établissement habilité SPH adresse à un établissement non habilité SPH un patient, ce dernier devait alors respecter toutes les...

09/11/2015 — Amendement N° AS57 au texte N° 3103 - Article 1er (Tombe)
Mme Boyer

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Les associations d'usagers agréées par les Agences Régionales de Santé, les établissements de santé publics et privés ainsi que les professions libérales du secteur sanitaire et social aident à la définition de cette politique de santé par le biais de la démocratie sanitaire. ». Exposé sommaire ...

09/11/2015 — Amendement N° AS36 au texte N° 3103 - Article 32 quater A (Rejeté)
Mme Boyer

À l'alinéa 3, après le mot : « fonctionnel » insérer les mots : « (dans l'acceptation de ses trois axes : communication visuelle, saisie de l'information visuelle et organisation du geste visuo-guidée), ». Exposé sommaire : Les orthoptistes, qui sont plus de 3.700, réalisent des actes de rééducation et de réadaptation, mais également des a...

09/11/2015 — Amendement N° AS101 au texte N° 3103 - Article 45 (Rejeté)
Mme Boyer

Au premier alinéa de l'alinéa 65, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2017 ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de repousser la date maximale d'entrée en vigueur de l'action de groupe au 1er juillet 2017. Le texte tel que rédigé prévoit que les dispositions de la loi relatives à l'action de groupe « santé » entreront...

09/11/2015 — Amendement N° AS59 au texte N° 3103 - Article 1er (Tombe)
Mme Boyer

À l'alinéa 43, substituer aux mots : « et les » les mots : « , les établissement de santé publics ou privés et des ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'intégrer l'ensemble des acteurs à la mise en œuvre la politique de santé, qu'ils soient publics ou privés. En rappelant cette association, la loi renforce la cohésion du s...

09/11/2015 — Amendement N° AS61 au texte N° 3103 - Article 26 (Rejeté)
Mme Boyer

Supprimer l'alinéa 54. Exposé sommaire : Par cet alinéa, il est prévu d'imposer aux cliniques privées le contrôle des honoraires des médecins. Or le droit laisse le médecin libre de fixer et de contrôler ses dépassements qu'il applique avec « tact et mesure ». De plus, la loi limite déjà le droit du médecin à pratiquer des dépassements d'h...

09/11/2015 — Amendement N° AS71 au texte N° 3103 - Article 30 quater (Retiré)
Mme Boyer

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « L'accueil des internes étrangers peut se faire autant dans les établissements de santé publics que privés par le biais d'une convention avec le centre hospitalier universitaire de référence de l'interne. ». Exposé sommaire : Il est proposé de compléter le présent article par cette précision per...

09/11/2015 — Amendement N° AS60 au texte N° 3103 - Article 21 (Rejeté)
Mme Boyer

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ainsi que des organismes représentant les établissements de santé publics et privés, les professionnels libéraux de la santé et des associations d'usagers agréées. ». Exposé sommaire : Ce service doit être un pôle de ressources pour les professionnels de santé, les établissements de santé publics et priv...

09/11/2015 — Amendement N° AS110 au texte N° 3103 - Article 45 (Rejeté)
Mme Boyer

Au second alinéa de l'alinéa 65, après le mot : « groupe » insérer les mots : « , ainsi qu'un bilan de son application, tant pour les usagers que pour les entreprises, ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport d'évaluation de l'action de groupe en santé, trente mois après la promulgat...

09/11/2015 — Amendement N° AS62 au texte N° 3103 - Article 26 (Rejeté)
Mme Boyer

Rédiger ainsi l'alinéa 54 : « 4° L'amélioration de l'état de santé de chacun au meilleur coût. ». Exposé sommaire : La maitrise des dépenses de santé corrélée au maintien d'un niveau de prise en charge de qualité est un enjeu capital de notre système de santé. Le Service Public Hospitalier doit prendre en considération cet enjeu majeur pour...

09/11/2015 — Amendement N° AS70 au texte N° 3103 - Article 27 ter (Rejeté)
Mme Boyer

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à donner le pouvoir à la Cour des Comptes de contrôler les cliniques privées. En plus de contrevenir au droit des sociétés, cet article est inutile. En effet, les comptes certifiés des cliniques sont transmis aux greffes des tribunaux de commerce et sont donc accessibles. De plus, l...

09/11/2015 — Amendement N° AS26 au texte N° 3103 - Article 41 (Rejeté)
Mme Poletti, M. Door, M. Perrut, M. Lurton, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Boyer, M. Delatte, M. Siré, M. Cinieri

À l'alinéa 9, supprimer la référence : « L. 162-12-9 ». Exposé sommaire : Les ministres chargés de la santé et des affaires sociales définissent les attentes de l'État et les conditions de la négociation des conventions nationales en amont de celles-ci, sous la forme de principes cadres. Le gouvernement imposera les principes cadres préala...

09/11/2015 — Amendement N° AS106 au texte N° 3103 - Article 8 bis A (Adopté)
M. Goujon, M. Door, M. Robinet, M. Accoyer, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Boyer, M. Cherpion, M. Costes, M. Delatte, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'utilisation de produits stupéfiants est considérée aujourd'hui comme un délit. Les contrevenants s'exposent à une peine de prison pouvant aller jusqu'à 1 an et à une amende de 3750€. Cet article nouveau substitue à la sanction pénale s'appliquant actuellement pour la première infraction constatée d'...

09/11/2015 — Amendement N° AS107 au texte N° 3103 - Article 26 (Rejeté)
M. Door, M. Robinet, M. Audibert Troin, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Boyer, M. Cherpion, M. Costes, M. Delatte, M. Do...

Supprimer l'alinéa 54. Exposé sommaire : Cet article prévoit une nouvelle définition du service public hospitalier (SPH) qui revient sur la loi HPST qui avait modernisé le cadre juridique monolithique du service public hospitalier tel que mis en place par la loi Boulin de 1970 pour la mise en place de missions de service public ouvertes à t...

09/11/2015 — Amendement N° AS25 au texte N° 3103 - Article 25 (Rejeté)
Mme Poletti, M. Door, M. Lurton, M. Perrut, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Boyer, M. Delatte, M. Siré, M. Cinieri

À l'alinéa 23, substituer aux mots : « au moins un professionnel de santé » les mots : « uniquement des professionnels de santé et des personnels exerçant dans un établissement ou un des services de santé définis au livre III de la sixième partie, un établissement ou service social et médico-social mentionné au I de l'article L. 312‑1 du cod...

09/11/2015 — Amendement N° AS37 au texte N° 3103 - Article 32 quater A (Irrecevable)
Mme Boyer

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :