Les interventions de Valérie Boyer sur ce dossier

258 amendements trouvés


13/10/2015 — Amendement N° AS135 au texte N° 3106 - Article 49 (Rejeté)
Mme Boyer

Compléter l'alinéa 57 par les mots : « après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de soins de suite et de réadaptation ». Exposé sommaire : La définition des plateaux techniques spécialisés et l'élaboration d'une liste limitative des plateaux techniques susceptibles de bénéficier d'un financement comp...

13/10/2015 — Amendement N° AS4 au texte N° 3106 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti, M. Lurton, M. Aboud, M. Accoyer, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Boyer, M. Cherpion, M. Costes, M....

I. – À la fin dua) du I de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 1,5 euros ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ...

13/10/2015 — Amendement N° AS3 au texte N° 3106 - Article 7 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti, M. Aboud, M. Accoyer, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Boyer, M. Cherpion, M. Costes, M. Delatte, M...

I. – À l'alinéa 2, substituer au mot : « avril » le mot : « janvier ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : ...

13/10/2015 — Amendement N° AS119 au texte N° 3106 - Article 21 (Non soutenu)
Mme Boyer

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 21 du PLFSS vise à sélectionner, via une mise en concurrence basée sur le critère prépondérant du prix, des contrats de complémentaire santé à destination des personnes de 65 ans et plus. Ces contrats bénéficieraient d'un crédit d'impôt sur la taxe de solidarité additionnelle aux cotisations ...

13/10/2015 — Amendement N° AS147 au texte N° 3106 - Article 51 (Rejeté)
Mme Boyer

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Direction Générale de l'Offre de Soins (DGOS), malgré les concertations –toujours en cours- avec les Fédérations sur la mise en œuvre d'une mesure de renforcement de la représentativité de l'enquête ENC (Enquête nationale des coûts), n'a pas mis dans cet article un système efficace de promotion des ...

13/10/2015 — Amendement N° AS296 au texte N° 3106 - Article 43 (Rejeté)
Mme Boyer

À la seconde phrase de l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « code, » insérer les mots : « ou toute autre structure professionnelle libérale susceptible de répondre au cahier des charges et ». Exposé sommaire : La mesure proposée met en place une expérimentation visant à prévenir l'obésité chez les jeunes enfants dès lors qu'il...

13/10/2015 — Amendement N° AS51 au texte N° 3106 - Article 43 (Irrecevable)
M. Tian, Mme Boyer

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

13/10/2015 — Amendement N° AS141 au texte N° 3106 - Article 49 (Rejeté)
Mme Boyer

À la première phrase de l'alinéa 119, substituer aux mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé et » les mots : « décision du directeur général de l'agence régionale de santé, motivée et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. Elle ». Exposé sommaire : La réforme du financement de l'activit...

13/10/2015 — Amendement N° AS8 au texte N° 3106 - Après l'article 35 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti, M. Lurton, M. Aboud, M. Accoyer, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Boyer, M. Cherpion, M. Costes, M....

I. – L'article L. 711‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant le 31 décembre 2017, les règles applicables aux organisations spéciales de sécurité sociale mentionnées au présent article sont progressivement alignées sur les règles applicables à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleur...

13/10/2015 — Amendement N° AS271 au texte N° 3106 - Article 42 (Irrecevable)
Mme Boyer

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

13/10/2015 — Amendement N° AS118 au texte N° 3106 - Article 22 (Non soutenu)
M. Tian, Mme Boyer

À la fin de l'alinéa 18, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2017. ». Exposé sommaire : l'article 22 propose dans sa rédaction initiale le versement d'une aide individuelle par l'employeur destinée à l'acquisition d'une complémentaire santé par les salariés précaires ne bénéficiant pas de la couverture collective d'entreprise ou ...

13/10/2015 — Amendement N° AS134 au texte N° 3106 - Article 49 (Rejeté)
Mme Boyer

À la première phrase de l'alinéa 53, après le mot : « sociale, » insérer les mots : « et après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de soins de suite et de réadaptation, ». Exposé sommaire : Le projet de loi instaure une liste des spécialités pharmaceutiques remboursables en sus des prestations d'ho...

13/10/2015 — Amendement N° AS148 au texte N° 3106 - Article 51 (Rejeté)
Mme Boyer

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « sur proposition de la personne publique mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 6113‑11 et après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, » les mots : « après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, ...

13/10/2015 — Amendement N° AS30 au texte N° 3106 - Après l'article 49 (Rejeté)
M. Tian, Mme Boyer

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 15 avril 2016, sur l'évolution des effectifs hospitaliers publics précisant notamment l'évolution du nombre d'équivalents temps plein hospitaliers, médicaux, paramédicaux et administratifs, par rapport à l'évolution de la population et par type d'activité, notamment la chirurgie, les urgen...

13/10/2015 — Amendement N° AS15 au texte N° 3106 - Après l'article 11 (Retiré)
M. Tian, Mme Levy, Mme Boyer

L'article L. 142‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de litige portant sur des cotisations de sécurité sociale, des majorations de retard, ou encore sur la contribution sociale généralisée, le cotisant est invité à se faire entendre devant la commission de recours amiable, suivant des modalités f...