Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
(Article 24)

À la fin de l'alinéa 18, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2017 ». Exposé sommaire : L'article 22 propose dans sa rédaction initiale le versement d'une aide individuelle par l'employeur destinée à l'acquisition d'une complémentaire santé par les salariés précaires ne bénéficiant pas de la couverture collective d'entreprise ou d'u...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la seconde phrase de l'alinéa 124, supprimer les mots : « , après que l'établissement a été mis en mesure de faire connaître ses observations ». Exposé sommaire : A plusieurs reprises, l'Inspection générale des affaires sociales a mis en lumière la complexité des différentes procédures d'inspection et de contrôle des établissements de sant...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au dernier alinéa du I de l'article 33 de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, les mots : « pour les actes et consultations externes et au plus tard le 1er mars 2018 pour les autres prestations hospitalières facturables à l'assurance maladie obligatoire, » sont supprimés. Exposé sommaire : L...

Substituer à l'alinéa 19 les trois alinéas suivants : « IV. - Le deuxième alinéa de l'article L. 322‑5‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Après la deuxième occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « , à titre salarié ou libéral, » ; « 2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Lorsque des professionnel...

L'article L. 142‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de litige portant sur des cotisations de sécurité sociale, des majorations de retard, ou encore sur la contribution sociale généralisée, le cotisant est invité à se faire entendre devant la commission de recours amiable, suivant des modalités f...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale remettent au Parlement, au plus tard le 1er juillet 2016, un rapport destiné à anticiper les conséquences financières de la réforme sur les établissements de santé. Cette étude présente les hypothèses de tarifs, de fractions de tari...

Compléter l'alinéa 44 par les mots : « , qui peut être affecté d'un coefficient de spécialité ». Exposé sommaire : Les fractions de tarifs perçus par les établissements de santé ne prennent pas en compte les variations de coûts exposés par les établissements en fonction de la spécialisation des prises en charge pour lesquelles les établissem...

Supprimer l'alinéa 114. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de supprimer la mesure discriminatoire prévoyant qu'à titre transitoire, les fractions de tarifs de prestation perçus par les établissements de soins de suite et de réadaptation, pourront être différenciées en fonction de leur catégorie. En effet, l'activité de s...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 51. Exposé sommaire : L'article L. 162-23-5 nouveau crée un mécanisme de mise en réserve d'une partie des tarifs d'hospitalisation et du montant forfaitaire par application d'un coefficient prudentiel. Or, l'objectif des dépenses d'assurance maladie de soins de suite et de réadaptation est commun à l'e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi propose de fusionner dans un seul contrat les différentes démarches contractuelles de gestion du risque qui se sont multipliées ces dernières années : contrat de bon usage du médicament (CBUM), contrat d'amélioration des pratiques, pertinence. Cette mesure consiste à ajouter, sous for...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet principal de l'article 39 du PLFSS pour 2016 est d'achever le processus d'universalisation de l'assurance maladie obligatoire, notamment en simplifiant les conditions d'ouverture de droit et en supprimant progressivement la notion d'ayant droit majeur. Mais il modifie également à cette occasio...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le deuxième alinéa de l'article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces commissions déterminent également les règles d'évaluation du coût de la pratique des prestations et actes hiérarchisés. ». Exposé sommaire : La Commission de hiérarchisation des actes et prestations (CHAP) a, de par la L...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Un accord de branche peut déroger aux dispositions prévues au présent article en prévoyant la couverture des risques à titre obligatoire pour l'ensemble des salariés, quelle que soit la nature et la durée du contrat. ». Exposé sommaire : Le dispositif prévu par cet article risque d'entrainer, u...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 24 : « Il est calculé sur la base des coûts supportés par les établissements de santé au titre de leur activité mentionnée au 4° de l'article L. 162‑22 et prend en compte les prévisions d'évolution de ces coûts, notamment ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'objectif des dépenses d'assurance...

Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité d'un fractionnement de la prestation partagée d'éducation de l'enfant en trois périodes maximum pour un même enfant et ce, jusqu'à sa majorité, ainsi que l'impact de cette mesure sur les comptes sociaux. Exposé s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 22 du PLFSS pour 2016 a pour objet d'instaurer un « chèque santé » versé par l'employeur aux salariés précaires, dispensées de s'affilier au contrat collectif d'entreprise, afin de favoriser leur accès à une couverture complémentaire individuelle. À cette occasion, l'article prévoit une modi...