Les interventions de Valérie Boyer sur ce dossier

258 amendements trouvés


18/11/2015 — Amendement N° AS53 au texte N° 3221 - Article 49 (Rejeté)
M. Tian, M. Aboud, Mme Boyer

Au soixante-quatrième alinéa de l'alinéa 1, supprimer les mots : « notamment la création de communautés hospitalières de territoire, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer expressément la référence législative aux communautés hospitalières de territoire (CHT) que le projet de loi de modernisation du système de santé prév...

18/11/2015 — Amendement N° AS44 au texte N° 3221 - Article 49 (Rejeté)
M. Tian, Mme Boyer, M. Aboud

Après le vingt-sixième alinéa de l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la part des recettes issues de l'activité de soins dans les conditions définies à l'article L. 162‑23‑3 ; ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l'objectif des dépenses d'assurance maladie distingue uniquement deux de ses compartiments : celui relatif...

18/11/2015 — Amendement N° AS35 au texte N° 3221 - Article 24 (Tombe)
M. Tian, Mme Boyer, M. Aboud

I. – À l'alinéa 1, substituer au taux : « -1 % » le taux : « 0 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte éventuelle de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire ...

18/11/2015 — Amendement N° AS57 au texte N° 3221 - Article 49 (Rejeté)
M. Tian, M. Aboud, Mme Boyer

Supprimer le cent-vingt-et-unième alinéa de l'alinéa 1. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de supprimer la mesure discriminatoire prévoyant qu'à titre transitoire, les fractions de tarifs de prestation perçus par les établissements de soins de suite et de réadaptation, pourront être différenciées en fonction de leur catég...

18/11/2015 — Amendement N° AS59 au texte N° 3221 - Article 49 (Rejeté)
M. Tian, M. Aboud, Mme Boyer

À la seconde phrase du cent-trente-et-unième alinéa de l'alinéa 1, supprimer les mots : « , après que l'établissement a été mis en mesure de faire connaître ses observations ». Exposé sommaire : A plusieurs reprises, l'Inspection générale des affaires sociales a mis en lumière la complexité des différentes procédures d'inspection et de contr...

18/11/2015 — Amendement N° AS31 au texte N° 3221 - Article 4 (Tombe)
M. Tian, Mme Boyer, M. Aboud

I. - Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « 7° bis Au premier alinéa de l'article L. 138‑19‑1, supprimer les mots « L138‑19‑4 » ». II. - La perte éventuelle de recettes éventuelles résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux article...

18/11/2015 — Amendement N° AS50 au texte N° 3221 - Article 49 (Rejeté)
M. Tian, M. Aboud, Mme Boyer

Compléter le cinquante-cinquième alinéa de l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Cette liste est tenue à jour des modifications d'autorisation de mise sur le marché et est opposable aux établissements de santé et aux organismes de sécurité sociale. ». Exposé sommaire : Le projet de loi instaure une liste des spécialités pharmaceutiques rembo...

18/11/2015 — Amendement N° AS39 au texte N° 3221 - Article 42 (Rejeté)
M. Tian, M. Aboud, Mme Boyer

À la seconde phrase de l'alinéa 8, après le mot « excéder » insérer les mots : « , par professionnels, ». Exposé sommaire : L'article 42 du PLFSS pour 2016 a pour objet d'inciter les ophtalmologistes à développer des coopérations avec des auxiliaires médicaux, notamment les orthoptistes. Cette mesure concerne aussi bien les ophtalmologi...

18/11/2015 — Amendement N° AS34 au texte N° 3221 - Article 11 (Tombe)
M. Tian, Mme Boyer, M. Aboud

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « II. – Les dispositions du présent article s'appliquent aux procédures de contrôle au titre desquelles l'organisme de recouvrement n'a pas engagé la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l'objet du redressement au 1er janvier 2016. » II. – Les pertes de recettes pour les o...

18/11/2015 — Amendement N° AS38 au texte N° 3221 - Article 39 (Rejeté)
M. Tian, Mme Boyer, M. Aboud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article de 17 pages prévoit : - La création d'un nouvel article L-160‑7 du code de la Sécurité Sociale regroupant l'ensemble des dispositions législatives relatives à la gestion des régimes d'assurance maladie autre que la gestion directe par les Cpam et MSA. Sont donc concernés, le régime étudian...

18/11/2015 — Amendement N° AS33 au texte N° 3221 - Article 11 (Tombe)
M. Tian, Mme Boyer, M. Aboud

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le motif de redressement a pour objet un manquement non substantiel au formalisme lié aux modalités de mise en place du régime, l'agent chargé du contrôle signale à l'employeur cette irrégularité dans le cadre de la lettre d'observations, et l'informe qu'il dispose d'un délai de trois mois...

18/11/2015 — Amendement N° AS48 au texte N° 3221 - Article 49 (Rejeté)
M. Tian, M. Aboud, Mme Boyer

Après le mot : « assuré » supprimer la fin de la première phrase du quarante-sixième alinéa de l'alinéa 1. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de supprimer la mesure prévoyant que la fixation des tarifs nationaux des prestations puisse être différente selon la catégorie d'établissements. En effet, l'activité de soins de...

18/11/2015 — Amendement N° AS61 au texte N° 3221 - Article 49 (Rejeté)
M. Tian, M. Aboud, Mme Boyer

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juillet 2016, un rapport destiné à anticiper les conséquences financières de la réforme sur les établissements de santé. Cette étude présente les hypothèses de tarifs, de fractions de tarifs et des coefficients retenues pour la période ...

21/10/2015 — Amendement N° 257 au texte N° 3106 - Après l'article 49 (Irrecevable)
M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud, Mme Boyer, Mme Poletti, M. Siré, M. Tardy

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2016, un rapport sur les réorganisations de l'offre de soins qui ont été engagées dans les secteurs sanitaire et médico-social, ainsi que sur les gains d'efficience associés à ces évolutions, en particulier en matière de développement de la chirurgie ambulatoire. Exposé sommaire : La réorg...

20/10/2015 — Amendement N° 376 au texte N° 3106 - Article 43 (Non soutenu)
Mme Boyer

À la seconde phrase de l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « code, », insérer les mots : « ou toute autre structure professionnelle libérale susceptible de répondre au cahier des charges et ». Exposé sommaire : La mesure proposée met en place une expérimentation visant à prévenir l'obésité chez les jeunes enfants dès lors qu'i...

20/10/2015 — Amendement N° 256 au texte N° 3106 - Après l'article 48 (Irrecevable)
M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud, Mme Boyer, Mme Poletti, M. Siré, M. Tardy

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2016, un rapport sur les bases actuelles de calcul de la participation des patients dans les établissements de santé mentionnés aux a,b et c et d de l'article L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale et leur impact sur le reste à charge des assurés sociaux, en tenant compte de l'interve...

20/10/2015 — Amendement N° 25 au texte N° 3106 - Après l'article 35 (Irrecevable)
M. Tian, Mme Levy, Mme Boyer, M. Hetzel, M. Aboud, Mme Poletti, M. Siré, M. Tardy

I. – L'article L. 711‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À partir du 1er janvier 2016, les nouveaux personnels de ces branches d'activités ou de ces entreprises sont soumis aux seules règles de l'organisation générale de la sécurité sociale. » II. – Les modalités d'application du I sont définies par d...

19/10/2015 — Amendement N° 968 au texte N° 3106 - Article 49 (Non soutenu)
Mme Boyer

Compléter l'alinéa 124 par les mots : « , selon la procédure prévue à l'article L. 133‑4 du même code ». Exposé sommaire : À plusieurs reprises, l'Inspection générale des affaires sociales a mis en lumière la complexité des différentes procédures d'inspection et de contrôle des établissements de santé et la perfectibilité du cadre légal et r...

19/10/2015 — Amendement N° 947 au texte N° 3106 - Article 49 (Non soutenu)
Mme Boyer

Compléter l'alinéa 53 par la phrase suivante : « Cette liste est tenue à jour des modifications d'autorisation de mise sur le marché et est opposable aux établissements de santé et aux organismes de sécurité sociale. » Exposé sommaire : Le projet de loi instaure une liste des spécialités pharmaceutiques remboursables en sus des prestations d...

19/10/2015 — Amendement N° 945 au texte N° 3106 - Article 11 (Rejeté)
Mme Boyer

À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots : « , sous réserve que l'employeur reconstitue ces sommes de manière probante ». Exposé sommaire : Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (PLFSS 2016) envisage d'atténuer les effets d'un redressement URSSAF sur les sommes contribuant au financement de la protection sociale ...