Simplification et développement du travail de la formation et de l'emploi
(Motion de rejet préalable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le I de l'article 20 de la loi n° 92‑675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « Les dispositions suivantes sont applicables aux personnes publiques relevant de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 ...

Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant les conditions dans lesquelles les services accomplis par l'apprenti au titre du contrat d'apprentissage, pourraient être pris en compte comme services publics au sens des dispositions applicables aux fonctionnaires, aux agents publics o...

Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant les conditions d'extension du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique aux jeunes gens de seize à vingt-cinq ans révolus ayant bénéficié d'un contrat d'apprentissage. Exposé sommaire : Les collectivités territoriales cons...

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L' ARTICLE 20 , insérer l'article suivant : Le I de l’article 20 de la loi n° 92‑675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « Les dispositions suivantes sont applicables...

Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant les conditions dans lesquelles les services accomplis par l'apprenti au titre du contrat d'apprentissage pourraient être pris en compte comme services publics au sens des dispositions applicables aux fonctionnaires, aux agents publics ou...

Le I de l'article 20 de la loi n° 92‑675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « Les dispositions suivantes sont applicables aux personnes publiques relevant de la loi n°84‑53 du 26 janvier 1984 p...

Le II de l'article 23 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 17° La modernisation de l'apprentissage en alternance. ». Exposé sommaire : Les collectivités territoriales constituent un véritable vivier en matière d'apprent...

Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant les conditions d'extension du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique aux jeunes gens de seize à vingt-cinq ans révolus ayant bénéficié d'un contrat d'apprentissage. Exposé sommaire : Les collectivités territoriales cons...