Les amendements de Valérie Rabault pour ce dossier
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Ces deux amendements ont été repoussés par la commission. Néanmoins, ils posent de bonnes questions sur le maintien de l’investissement long. Nous avions déjà examiné de telles dispositions en loi de finances rectificative en juillet dernier, puis en commission des finances la semaine dernière. Le bureau de notre commission a donc décidé – je l...
Je vais répondre aux questions posées. L’objectif, nous l’avons dit, est de donner un coup d’accélérateur au logement. Sans revenir sur tous vos amendements, je reprends simplement les précédents : l’amendement relatif aux terrains bâtis représente 250 millions d’euros de plus dans le budget…
Si, en année pleine ! Quant aux présents amendements, qui visent à prolonger l’abattement exceptionnel de 30 % de 2015 à 2017, cela représente, puisque le coût de l’amendement est évalué à 160 millions d’euros en année pleine, 320 millions d’euros de plus pour deux ans. En trois minutes, vous venez donc de dépenser deux fois 160 millions plus ...
J’avoue que votre amendement nous a surpris, monsieur Alauzet : vous proposez d’accorder une réduction d’impôt à des organismes qui en sont par principe exonérés. La commission a donc repoussé votre amendement.
L’abattement prévu à l’article 4 s’applique en effet aux plus-values de cession de terrains à bâtir, son objectif étant de créer un choc d’offre de tels terrains, comme nous avons été nombreux à le rappeler dans cet hémicycle. Je rappelle que pour être considéré comme terrain à bâtir, un terrain doit présenter deux caractéristiques : il doit d’...
Cet amendement, qui vise à renverser la charge de la preuve, est extrêmement important. Il a été présenté plusieurs fois lors des collectifs budgétaires et en lois de finances. Il se trouve que le problème est toujours le même : une telle disposition serait contraire au droit de l’Union européenne. Avis défavorable.
Avis défavorable. Vous souhaitez, madame Grosskost, étendre la notion d’activité professionnelle, applicable en matière de BIC, à tout investissement dans une société de capitaux, ce qui reviendrait à subventionner les pertes.
La rédaction de votre amendement, madame, ne semble pas répondre à votre intention, que nous comprenons pourtant. Avis défavorable, mais nous pourrons peut-être y réfléchir en deuxième lecture.
Je vous remercie d’avoir rappelé que nous avions franchi une étape importante en introduisant dans la loi de finances rectificative pour 2012 l’impossibilité de déduire 100 % des intérêts d’emprunt. Aujourd’hui, deux catégories d’exceptions sont prévues : celles qui sont relatives aux PPP et celles qui sont liées à la conservation de stocks de ...
M. Sansu a raison d’indiquer que l’abattement, tel qu’il est aujourd’hui défini, représente un montant important, de l’ordre de 1,8 milliard. Je ne voudrais néanmoins pas laisser entendre que rien n’a été fait sur la question des dividendes : leur fiscalité a été renforcée par leur soumission au barème de l’impôt sur le revenu et par l’impositi...
La commission a rejeté cet amendement. Aujourd’hui, une femme seule élevant un enfant est imposable à partir de 21 000 euros de revenus annuels. Avec l’article 2 que nous avons adopté ce matin, ce montant passe à 26 300 euros. Nous avons donc déjà franchi là un pas important. Votre amendement porterait ce montant à 31 000 euros ; c’est encore ...
Avis défavorable. En 2007, lorsque les évaluations ont été faites par la précédente majorité, 3,8 millions de foyers fiscaux étaient concernés ; il en reste 800 000 actuellement – je veux parler non pas de parents qui se retrouvent seuls aujourd’hui, mais de parents qui ont élevé seuls leur enfant et qui sont donc concernés par cette demi-part....
L’avis de la commission est défavorable, pour une raison simple : selon une décision du Conseil constitutionnel datant de 1996, il n’est pas conforme à la Constitution de distinguer d’un côté les veufs et les veuves, de l’autre les célibataires et les divorcés.
La commission a émis un avis défavorable car le projet de loi de finances pour 2015 prévoit déjà 10,8 millions d’euros de crédits en faveur des associations de consommateurs, sous forme de subventions, et de l’Institut national de la consommation.
Il s’agit toujours de l’argent public, qu’il soit versé sous forme de réduction fiscale pour les contribuables ou qu’il apparaisse dans une ligne budgétaire.
Avis défavorable. La question de la taxation des plus-values de cessions supérieures à un certain montant mérite en effet d’être posée. Toutefois, cet amendement est rétroactif puisqu’il porte sur les exercices à compter du 1er janvier 2013.
Pour ne rien vous cacher, madame, nous avons eu du mal à comprendre la portée de cet amendement. Nous avons effectivement examiné tout à l’heure un amendement dont vous étiez signataire et qui portait sur le dispositif Pinel. Le présent amendement vise à demander l’autorisation de l’appliquer ou de ne pas l’appliquer, selon les décisions qui se...
Cet amendement a été repoussé par la commission. Vous voudriez, madame, que les entreprises de production d’énergie solaire puissent bénéficier, en plus du prix de rachat de l’électricité, du dispositif Madelin. Je rappelle que le prix de rachat de l’électricité représente une somme de 8,4 milliards d’euros, dont 35 % sont affectés à la filière...
Avis défavorable. Monsieur Chartier, j’attends encore que vous nous présentiez un amendement proposant des économies sur la dépense publique !
Avec cet amendement, vous proposez de doubler tous les plafonds du dispositif Madelin. Dans l’absolu, cela pourrait être intéressant, mais cela augmenterait les dépenses fiscales. Si vous nous présentez un amendement proposant une réduction des dépenses fiscales, nous serons peut-être plus coopératifs. En attendant, la commission est défavorabl...
