Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

Je n’ai pas très bien compris ce que vous entendez par système de pilotage et de contrôle de la consommation énergétique. S’agit-il des box permettant d’encadrer et de contrôler la consommation énergétique ou des outils domotiques de commande à distance ? Par ailleurs, le crédit d’impôt dont nous discutons a pour objectif d’encourager les dépe...

Laissez-moi poursuivre, monsieur Cherki ! La suppression de la tranche à 5,5 % que nous avons votée à l’article 2 va concerner un certain nombre de personnes qui se seraient retrouvées dans la situation de devoir payer de l’impôt sur leurs indemnités journalières, et notamment celles qui ont les revenus les moins élevés. C’est au nom de ce moti...

Ces trois amendements portent sur la fiscalité agricole et appellent plusieurs remarques. Chaque année, plusieurs amendements relatifs aux GAEC, au régime forfaitaire, à la DPA et d’autres sujets sont abordés dans le cadre du PLF et du PLFR. Le président Carrez et moi-même venons de proposer de mettre en place une mission d’information traitan...

En effet, je découvre cet amendement, dont j’aimerais connaître le coût et l’impact sur nos finances publiques. Sagesse.

C’est un débat que nous avons eu lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative, en juillet, puis récemment en commission. Il me donne l’occasion de remercier la direction de la législation fiscale et la direction générale des finances publiques pour les données qu’elles m’ont fournies et l’ensemble des analyses statistiques qu’ell...

Cela représente plus de la moitié de la variation. Les trois premiers déciles, quant à eux, ne paient rien.

Alors ne venez pas nous expliquer que la fiscalisation des majorations de pension aurait affecté tous les ménages de retraités ! Il faut appréhender la réalité dans son ensemble pour parvenir à la vision la plus juste possible. Cela étant, nous sommes, tout autant que vous, sensibles à la situation des classes moyennes. Nous aussi, nous recevo...

Je sais que vous avez bonne mémoire, monsieur Sansu. Vous vous souvenez donc de ce que nous avions dit en projet de loi de finances rectificative sur cet amendement, puisque vous l’aviez déjà déposé en juillet. Notre principal argument était que les groupes peuvent parfaitement se réorganiser de manière à contourner la disposition que vous prop...

Il peut sembler utile de faire appel à des conseillers en rénovation énergétique. Mais d’une part, cet amendement pourrait entraîner une inflation et d’autre part, il n’aurait sans doute pas d’impact sur les petits équipements.

Ces amendements concernent les promesses de vente signées avant le 31 décembre 2013. On peut tout de même imaginer que les ventes ont été conclues depuis cette date.

En outre, la rétroactivité que vous proposez soulève quelques questions. Avis défavorable sur les deux amendements.

Nous avons examiné ces amendements, sans doute un peu hâtivement, dans le cadre de l’article 88 du règlement ; la commission les a repoussés. Il reste qu’ils permettent de corriger une distorsion qui peut effectivement exister.

Ces trois amendements font partie des 320 amendements déposés par le groupe UMP, qui visent à faire augmenter les dépenses…

…alors que, pas plus tard qu’hier soir, vous nous disiez qu’il fallait faire 100 milliards, 110 milliards d’économies. Bref, on a eu droit à une inflation quant au montant des économies à réaliser selon vous. Je vais me permettre moi aussi d’avancer quelques chiffres. La mesure que nous proposons devrait coûter en année pleine – c’est-à-dire s...

L’amendement no 471 a été repoussé par la commission, sans doute faute d’éléments probants – qui ont été récupérés depuis. Le dispositif proposé ne semblait pas opérationnel. Or il apparaît qu’il fonctionne, puisqu’il consomme environ 30 millions d’euros. À titre personnel, et au vu de ces éléments complémentaires, j’émets donc un avis plutôt f...

Avis défavorable pour trois raisons. Premièrement, l’amendement que vous présentez fait référence à des taux qui n’existent plus puisque, l’an dernier, nous les avons relevés. Deuxièmement, votre objectif est d’appliquer une taxation à une plus-value ; or, on applique par définition un régime dérogatoire – c’est-à-dire une taxe sur le prix de...

La commission a émis un avis défavorable, monsieur Emmanuelli, précisément pour la raison que vous évoquez : le financement du dispositif fait appel à un taux de modulation du CICE qui n’est pas totalement explicité.

Vous souhaiteriez, monsieur de Courson, pérenniser le dispositif. J’entends bien que l’on puisse se demander si une mesure instaurée pour un an est efficace économiquement au regard du coût engagé. Cependant, l’ensemble des dispositifs se traduit au total par une exonération totale au terme de 15 ans pour l’impôt sur le revenu et de 25 ans au t...

Nous ferons bien évidemment un bilan l’année prochaine à la même époque. Il est bon de donner un coup d’accélérateur pour le logement. L’addition de toutes les mesures, y compris en faveur de la rénovation des logements, peut, je le répète, se traduire par une augmentation significative. Avis défavorable, donc.

Nous avons eu, il y a quelques mois, un long débat sur cette question qui touche au pouvoir d’achat. Dans les documents relatifs au PLFSS pour 2014, un graphique indiquait que, pour les frais de santé, le reste à charge pour les Français était compris entre 10 % et 9 %. Or il existe une certaine inégalité entre les salariés qui travaillent dans...