Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

Cela se traduit, pour répondre à notre collègue de Courson, par le fait que l’on entre effectivement plus tard dans l’impôt, mais que celui-ci est un peu plus pentu. Mais pas autant que vous ne le dites. Prenons l’exemple d’un célibataire dont les revenus annuels sont de 15 000 euros. Dans le nouveau système proposé par l’article 2, il paiera ...

Les amendements no 13 et no 37 sont équivalents, à une décimale près que vous avez oubliée, monsieur de Courson : le chiffre correspondant à l’année 2017 est 56,1, et non pas seulement 56. Je vous invite donc à retirer votre amendement no 13 pour vous ranger à l’amendement no 37. Avis favorable à ce dernier.

Avis défavorable de la commission sur cet amendement, pour une raison simple : nous avons des débats sur le solde structurel, au motif que les définitions d’Eurostat ou de la Commission européenne ne seraient pas très précises. Vous proposez ici d’inclure les crédits d’impôts dans les taux de prélèvements obligatoires. Or, Eurostat, dont le règ...

L’intention qu’exprime votre amendement est intéressante, mais sans doute faut-il, dans un esprit pragmatique, revenir à la réalité des choses. Sur les 1 200 milliards d’euros de dépenses publiques, la moitié sont aujourd’hui sous objectifs ou sous normes, ce qui signifie que le reste ne l’est pas. Exprimer les objectifs en euros sonnants et t...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, nous nous retrouvons, comme chaque année à l’automne, pour examiner le projet de loi de finances qui va dessiner les gra...

Ces moyens passent bien sûr par les talents que compte la France. Et cette année 2014 l’a démontré avec l’attribution, au mois d’août, de la médaille Fields à Artur Avila et, hier, celle du prix Nobel d’économie à Jean Tirole. Ce sont deux figures emblématiques du génie français, ce génie tantôt envié, tantôt décrié, mais qui ne laisse pas indi...

La deuxième, c’est le soutien au pouvoir d’achat des ménages, autrement dit des Français. C’est à la fois de la justice sociale et de l’efficacité économique. La troisième, c’est la réduction de notre déficit. Ces trois objectifs ne sont pas opposables. Sacrifier le soutien à la croissance pour assainir rapidement les finances publiques se ré...

… puisque sans croissance, les recettes publiques diminuent, ce qui contraint à de nouvelles augmentations d’impôt pour tenter de compenser les pertes de recettes, au risque d’entrer dans un cercle vicieux.

Mais abandonner l’objectif de réduction du déficit public est tout aussi contre-productif, puisqu’à terme, cela met le pays en situation de dépendance vis-à-vis d’investisseurs étrangers pour le financement de sa dette, ce qui finit par nuire à la création de croissance économique et donc à l’emploi.

Je vais répondre, monsieur Emmanuelli. Les deux projets de loi que nous commençons à examiner ce jour visent à faire converger vers ces trois objectifs de manière équilibrée. Ce n’est certes pas simple, mais c’est réalisable. Tout d’abord, le projet de loi de programmation des finances publiques pour 2014 à 2019 a deux grandes vertus. Premiè...

C’est vrai, ce projet de loi prévoit un report de deux ans de l’objectif sur le déficit structurel : je le reconnais. En adaptant le calendrier de retour de la France vers l’équilibre budgétaire à la situation économique et sociale de notre pays, le Gouvernement fait le choix de protéger la croissance. Le niveau de croissance observé en 2013 et...

Entre 2007 et 2012, les dépenses publiques augmentaient chaque année de 34,1 milliards d’euros. Entre 2013 et 2014, elles ont augmenté de 20,4 milliards d’euros par an. J’espère que nos collègues de l’opposition, ici, dans cet hémicycle, redonneront crédit à l’actuelle majorité d’avoir réduit le rythme des dépenses publiques, comme ils l’ont f...

Mes chers collègues, vous en conviendrez, c’est un plan ambitieux. Ce plan doit bien consister à rationaliser la dépense publique, et non à la rationner. Ce plan est ambitieux aussi par les choix opérés. Il y a dans ce plan douze missions dont les crédits budgétaires augmentent, dix dont les crédits baissent de moins de 3 % et sept dont les cr...

Nous veillerons notamment, avec une attention spéciale, sur les crédits de l’emploi, sujet qui nous est cher mais, aussi, sur ceux de la défense puisque certains de nos soldats sont envoyés en opération extérieure. Une fois de plus, je veux m’adresser à mes collègues de l’UMP.

En dehors de cette Assemblée, vous prônez la réalisation de 100 milliards d’économies sur trois ans…

Cent dix, donc. Vous jugez en effet que les 50 milliards d’économies que propose le Gouvernement ne suffisent pas.

Mais, en même temps, vous avez déposé 320 amendements sur le PLF pour 2015 dont aucun ne propose des réductions de dépenses !

Vous proposez même, chers collègues, de supprimer les baisses que nous avons envisagées ! Alors, je ne peux que vous inviter à faire preuve d’un peu de cohérence entre ce que vous défendez ici, dans l’hémicycle, et ce que vous affichez à l’UMP ! Ainsi, chacun y verra beaucoup plus clair et notre démocratie en sortira grandie. Pour conclure, s...