Les amendements de Valérie Rabault pour ce dossier
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Nos collègues du Sénat ont adopté une disposition étendant le dispositif du prêt à taux zéro à l’acquisition de logements en nue-propriété. Or l’accession progressive à la propriété est déjà facilitée par le prêt social location-accession, le PSLA ; le prêt à taux zéro doit être ciblé sur l’acquisition en pleine propriété. D’autre part, le dis...
La commission est défavorable à votre amendement pour plusieurs raisons. Premièrement, le prêt à taux zéro – PTZ – a été conçu pour financer la pleine propriété du logement. Une hypothèque pourrait-elle donner les mêmes niveaux de garantie à un détenteur de parts sociales qu’à un propriétaire ? Deuxièmement, le montant du PTZ est calculé en fo...
La commission a émis un avis défavorable. Lors de la signature d’un contrat de location-accession, la banque offre des conditions de prêt particulières. Or la levée de l’option peut intervenir un à deux ans, après cette date. Pendant deux ans, les ménages devraient donc conserver les conditions de prêt fixées lors de la signature du contrat de...
L’adoption de cet amendement rendrait toutes les communes de France éligibles au prêt à taux zéro pour l’acquisition de logements anciens à réhabiliter. Au lieu des six mille communes que le Gouvernement cible selon les conditions qui sont précisées, on passerait à trente-six mille. Il y aurait évidemment un problème de coût, puisque nous dispo...
Je suis un petit peu embêtée par les amendements et sous-amendements, c’est pourquoi je vais répondre de manière détaillée. Je rappelle que le prêt à taux zéro a vocation à soutenir la réhabilitation dans les bourgs de moins de dix mille habitants où le taux de vacance s’écarte de la moyenne nationale et où se trouvent des équipements suffisan...
De ce fait, vous corrigez cet amendement par des sous-amendements qui visent à réintroduire des critères, comme le feront par ailleurs deux amendements nos 641 et 642, adoptés par la commission des finances et fondés sur des données objectives qui sont celles de l’Insee. Je vous invite à retirer l’amendement no 749 et ses sous-amendements, pou...
Madame Dalloz, vous avez raison de mentionner la chute du nombre d’accords de PTZ. Je rappelle simplement que c’est la majorité à laquelle vous appartenez qui avait alors voté une restriction des conditions d’éligibilité.
Notre idée, c’est donc bien de poser à nouveau la question afin que nous puissions bénéficier de la meilleure configuration possible. Je retiens la demande de M. Giraud : il serait en effet utile que la représentation nationale puisse disposer d’une carte lui permettant de fournir la meilleure évaluation possible à travers une projection. J’e...
Certes ! Je crois, monsieur Le Fur, qu’il faut veiller à ce que le moindre euro public ait un effet de levier aussi fort que possible même si, dans un monde idéal, il serait possible de tout financer. En l’occurrence, je le répète, nous devons veiller à ce que l’effet de levier soit aussi important que possible. Je me permets donc de relayer l...
Cet amendement précise le critère relatif au niveau de vacance de logements permettant à une commune d’entrer dans le champ des PTZ et remplace les mots « élevé du parc de logements » par les mots « du parc de logements supérieur à la moyenne nationale », donnée objective de l’INSEE.
Comme l’amendement précédent, celui-ci vise à apporter une précision et à lever le risque qui pourrait exister de qualification d’incompétence négative.
L’idée de cet amendement, monsieur Le Fur, est précisément de définir par décret une liste précise des équipements…
…mais ce décret fixera de manière précise la liste des équipements définissant le « service minimal ».
Pour autant, une question demeure, qui risque de créer un risque constitutionnel de rupture d’égalité. En effet, deux ménages présentant les mêmes conditions de ressources et répondant aux mêmes critères pourraient, du simple fait qu’ils demandent un PTZ à des dates différentes, être traités différemment. Il y a là un vrai risque constitutionne...
Il s’agit d’un amendement de précision afin de mieux distinguer les deux étapes : celle de l’acquisition du logement, et les trois années qui lui font suite.
