Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Après l'article 20)

Nous avons eu à plusieurs reprises ce débat. Les abris de jardin peuvent être exonérés de la taxe d’aménagement, à condition que la commune en décide. Nous souhaitons maintenir ce principe. A contrario, vous proposez de rendre facultative la taxe d’aménagement.

Mais elles le font si elles veulent exonérer les abris de jardin de la taxe d’aménagement ! Cela se passe très bien dans de nombreuses communes. Avis défavorable.

La commission a repoussé cet amendement. Permettez-moi de préciser que les pigeonniers ne sont pas taxés comme des surfaces habitables, mais comme des annexes à des surfaces habitables. Ils ont donc déjà un petit avantage, un peu comme les garages.

La disposition spécifique aux abris de jardin a été prise pour éviter que des constructions ne soient pas déclarées en mairie. Avis défavorable.

Le rétablissement de l’exonération représente un coût que nous estimons à 20 millions plutôt qu’à 5 millions d’euros. L’amendement no 456 prévoit que l’exonération prend effet au 1er décembre 2014 ; et il n’est pas, contrairement à l’amendement no 293, borné dans le temps. La commission a donc adopté l’amendement de M. Faure.

Quant au sous-amendement no 568 rectifié que la commission n’a pas examiné, j’y suis favorable et je suis d’accord avec le président de la commission des finances : les lettres qui peuvent nous être adressées ne peuvent constituer, pour les législateurs, un ordre qui leur serait donné de voter telle ou telle disposition, mais cela ne nous empêc...

Cet amendement, cosigné par M. Jean-Louis Dumont et M. Cornut-Gentille et adopté par la commission, est satisfait par un amendement gouvernemental précédemment adopté par notre assemblée. Je propose donc de le retirer.

Lors de l’examen de cet amendement au titre de l’article 88, la commission n’avait pas souhaité le retenir, faute de simulations permettant d’en apprécier la portée. Nous avons reçu depuis l’ensemble des simulations réalisées pour tous les casinos et, sur la base de ces données, j’émets à titre personnel un avis favorable sur l’amendement. S’ag...

Cet amendement vise à appliquer aux bureaux ou aux « locaux à usages professionnels » la taxe qui pourrait exister sur les logements vacants. Or l’immobilier professionnel connaît, par nature, une rotation plus importante que l’immobilier à usage d’habitation. Dans ce cadre, comment peut-on apprécier précisément le critère de vacance ? Enfin, o...

Défavorable. Comme vous l’avez rappelé, monsieur Chassaigne, la taxe sur les logements vacants a déjà été augmentée dans le cadre de la loi de finances rectificative d’août 2012. La commission a souhaité maintenir cette taxe à son niveau actuel.

Cet amendement a été repoussé par la commission puisque le prélèvement, créé en 2010 au profit des communes – M. Myard l’a rappelé –, a été réaffecté aux EPCI en 2013. Les hippodromes occupent des emprises relativement larges et sont généralement situés sur les territoires de plusieurs communes, ce qui justifie l’affectation du produit de la r...

L’amendement no 119 rectifié que vient de défendre M. Pupponi a été accepté par la commission des finances avant même le dépôt des sous-amendements, mais ceux-ci apportent des précisions techniques bienvenues. L’amendement, auquel la commission des finances a été favorable, vise à accompagner fiscalement l’une des dispositions de la loi ALUR, ...

Cet amendement a été repoussé par la commission. Bien entendu, monsieur le président Chassaigne, nous souscrivons à l’idée qu’il faut atteindre les objectifs définis par la loi SRU. Et on ne peut que regretter que certaines communes ne les atteignent pas encore. Cependant, vous proposez de faire peser sur des propriétaires de logements le poids...

Ces amendements ont été examinés plusieurs fois, notamment dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015. Ils ont été à chaque fois rejetés. Il est vrai que la France a du retard en matière de méthanisation, mais ce n’est pas le cas pour ce qui est du compostage.

Comme vous l’avez rappelé, monsieur Alauzet, cet amendement a déjà été examiné dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015. Vous souhaitez imposer à ces entreprises une double déclaration. En commission des finances, nous avons expliqué que nous ne comprenons pas en quoi cela permettrait de clarifier les critères d’interprétation de l’...