Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Après l'article 31)

La commission n’a pas pu examiner cet amendement, puisqu’il a été déposé cette nuit. J’émets cependant, à titre personnel, un avis favorable, puisqu’il s’agit de se plier à une obligation issue du droit de l’Union européenne.

La commission n’a pas pu examiner cet amendement, car il a été déposé aujourd’hui. Il vise à concrétiser l’engagement de la loi du 13 octobre 2014, en affectant l’indemnité de défrichement, dont le produit attendu est de 18 millions d’euros, au Fonds stratégique de la forêt et du bois. J’émets à titre personnel un avis favorable.

La commission n’a pas pu examiner l’amendement no 578, qui a été déposé il y a deux jours. Pour ma part, je partage la surprise du secrétaire d’État,…

… et sa déception ! L’amendement no 578 est un amendement d’attente, qui vise à abroger le dispositif prévu par la loi de finances rectificative adopté cet été et à revenir à la situation qui prévalait antérieurement. De toute façon, nous ne disposons pas des délais suffisants pour l’amender ou le modifier de manière substantielle avant le 1er ...

L’amendement défendu par Mme Sas correspond en fait au no 258, auquel je suis favorable, car il est identique à celui de la commission. S’agissant de l’amendement no 104, les taux proposés sont assez sensiblement plus élevés que ceux prévus par l’amendement no 258. La commission a donc émis un avis défavorable.

La commission a examiné cet amendement au titre de l’article 88 du Règlement et émis un avis favorable. On traite ici du rachat d’actions par une société qui les a émises. Économiquement, cela est comptabilisé comme du dividende, puisqu’il s’agit du paiement à un moment donné. En premier lieu, l’amendement tire effectivement les conséquences, ...

Avis favorable, monsieur le président. Cet amendement a été examiné par la commission au titre de l’article 88 du Règlement. Comme l’a rappelé M. le secrétaire d’État, il vise à apporter deux précisions techniques au dispositif voté avant l’été. Premièrement, il précise la date à laquelle devrait être évaluée la valeur du produit des contrats ...

Lorsque la commission a examiné cet amendement, au titre de l’article 88, elle ne disposait pas des informations nécessaires pour pouvoir l’apprécier dans sa totalité et elle avait émis un avis défavorable. Entre-temps, nous avons reçu des précisions et, à titre personnel, j’émets un avis de sagesse.

Cet amendement n’a pas été accepté par la commission. Nous avons fait différentes simulations, à partir des prix des paquets les moins chers et les plus chers, en recherchant l’impact de la hausse qui doit intervenir au 1er janvier 2015. Ce que montrent ces simulations, c’est qu’il résulterait un manque à gagner pour l’État de 316 millions d’e...

Je remercie Mme Delaunay pour avoir ramené le débat à la question de la santé publique car c’est notre premier objectif. Je m’attarderai tout de même sur le second, qui est financier, afin que chacun puisse voter en toute connaissance de cause. Si l’on applique le droit actuel – je pense que M. le secrétaire d’État ne me démentira pas – la ha...

Je me fonde sur les volumes de 2012 mais il en serait de même s’il y en avait deux fois moins. On a parfois du mal à trouver 150 millions pour le PLFSS mais, en l’occurrence, c’est de 316 millions qu’il s’agit, je le répète afin que chacun puisse voter en toute connaissance de cause !

Oui, même si les ventes sont moitié moindre. Cela ne change pas au petit bonheur. Supposons qu’avec le système que vous proposez dans votre amendement les prix augmentent. Eh bien, c’est la marge des fabricants qui s’accroîtra, non les recettes de l’État.

Parce que la pondération utilisée change. Le gain serait de 19,5 centimes – je peux vous communiquer le tableau. Une augmentation de 20 % du prix de vente entraînerait une perte de 19,5 centimes par paquet pour l’État et par rapport au mode de calcul actuel, cette somme allant augmenter la marge des cigarettiers.

Je souhaiterais que M. le secrétaire d’État apporte une précision. Si l’indexation avait été faite sur la base du volume des ventes de 2012, la rentrée fiscale pour la Sécurité sociale aurait été de 316 millions. Avec le système d’indexation proposé par l’amendement, quelle sera la somme ? Je rappelle que je me fonde sur une hypothèse de volu...

La commission n’a pas émis d’avis sur le sous-amendement, car celui-ci a été déposé tardivement. Il améliore un peu l’amendement no 323 rectifié en ce qui concerne la catégorie des autres tabacs. Mais la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Favorable. Le rendement attendu de la redevance s’élève à 4 millions d’euros, auxquels il faut retirer la perte de recettes due à la simplification de la définition de l’assiette, soit 2 millions d’euros : le rendement net de la redevance est donc de 2 millions d’euros.

La commission a donné à cet amendement un avis défavorable mais, à titre personnel, j’émets plutôt un avis de sagesse.

Défavorable. Effectivement, un contentieux est en cours devant la Cour de justice de l’Union européenne. Cependant, il arrive que la Cour ne suive pas l’avis de l’avocat général : c’était le cas dans l’arrêt Emerging Markets, par exemple. Je ne préjuge pas de la décision de la Cour. En effet, monsieur Lefebvre, les revenus que vous évoquez son...

Notre collègue Dominique Lefebvre a raison : la loi du 5 mars 2014 a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnances les dispositions d’application relatives à Mayotte sur l’ensemble des mesures de la loi relative à la formation professionnelle. En revanche, la collecte de la taxe d’apprentissage qui a été réformée en loi de finances doit f...

La commission a émis un avis défavorable. Le Gouvernement a d’ores et déjà proposé dans un amendement au précédent projet de loi de relever le plafond pour l’année 2014 de 28 à 29 millions d’euros. Il n’y a aucun écrêtement au profit du budget général et la totalité de la taxe reviendra au CNV. Pour 2015, nous avons adopté un amendement visant...