Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Après l'article 31)

Cet amendement avait été présenté en projet de loi de finances initiales pour 2015. Vous aviez alors proposé, monsieur le secrétaire d’État, qu’il soit réécrit afin de fixer un périmètre plus large aux demandes et de permettre que l’appréciation de la situation puisse englober l’ensemble des exonérations fiscales prévues dans les conventions fi...

Vous l’avez dit vous-même, monsieur Lefebvre, il n’est pas possible, dans l’état actuel du droit européen, d’avoir un taux à 0 %, ou alors il faudrait obtenir l’unanimité des vingt-huit pays de l’Union, ce qui n’est pas le cas. Avis défavorable.

Nous avons eu connaissance de l’amendement du Gouvernement à dix-huit heures, la commission n’a donc pas pu l’examiner. Cela étant, je donnerai un avis favorable à cet amendement, qui permet de protéger l’État au regard des contingences existantes. Le rapport qui devra être remis constitue une donnée importante pour que la représentation nation...