Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Article 24)

L’amendement no 56 rectifié est un amendement de coordination. Le Sénat a adopté, contre l’avis du Gouvernement, un amendement tendant à ce que l’impôt sur les spectacles soit pris en compte au même titre que la TVA pour la détermination du champ de la taxe sur les salaires. Or, nous avons voté à l’article 8 bis du projet de loi de finances pou...

Ces sous-amendements n’ont pas été examinés par la commission. Avis favorable sur le sous-amendement no 86, et sagesse sur le sous-amendement no 87 : il serait en effet important que le rapport puisse contenir une évaluation des pertes fiscales ou du manque à gagner fiscal, qu’il serait intéressant de porter à la connaissance de notre assemblée.

Je voudrais corriger des propos, que j’ai entendus ce soir et qui me gênent un peu, laissant entendre que la commission des finances n’aurait pas analysé la question de manière sereine et rigoureuse. Quatre points ont été abordés en commission des finances. Premier point, le contexte. Avec le président Carrez, nous avons rencontré le présiden...

Cela a déjà été fait ! Le Parlement a déjà voté une loi relative à l’organisation du championnat d’Europe de football de l’UEFA en 2016 !

L’UEFA devrait quand même réaliser un bénéfice de 900 millions d’euros qui ne sera pas fiscalisé !

La commission est défavorable à ces amendements de suppression. Elle présente elle-même un amendement qui sera examiné un tout petit peu plus tard. J’aurai alors l’occasion d’argumenter un peu plus.

Juste une remarque concernant l’Eurovision : pour pouvoir l’organiser, il faudrait d’abord que nous la gagnions, ce qui pose quelques problèmes.

En examinant ces amendements, notre commission s’est interrogée à propos du principe d’égalité face à l’impôt. Certes, les disciplines sportives comptent 17 millions de licenciés, et 33 millions de Français pratiquent un sport. Cependant, parmi les loisirs, il y a aussi les activités culturelles : la commission s’est demandée s’il fallait que c...

Notre commission, qui s’est réunie il y a dix jours, a souhaité présenter cet amendement en séance. Nous nous sommes posé la question suivante : permet-il, oui ou non, de respecter la parole de la France ? L’ensemble des membres de la commission des finances veulent en effet que la France tienne l’engagement qu’elle a pris par deux lettres, l’u...

La réponse est encore oui ! La loi du 1er juin 2011 – que vous avez votée – instaurait un régime dérogatoire pour la construction de stades pour l’Euro 2016. Cette loi a été soumise au Conseil constitutionnel, qui n’y a rien trouvé à redire. Le Conseil constitutionnel a donc accepté qu’une loi ne porte que sur un seul événement international.

De la même manière, l’amendement no 401 vise donc à limiter le dispositif d’exonération fiscale à l’Euro 2016. J’en viens à la question budgétaire. Selon les hypothèses que nous avons examinées, le manque à gagner pour l’État serait compris entre 150 et 200 millions d’euros pour l’Euro 2016, ce qui représente, pour faire une comparaison, la mo...

Le rapport détaille également l’impact économique, compte tenu des bénéfices indirects. Les simulations ont été faites avec l’UEFA, notamment pour ce qui concerne ces bénéfices indirects. On estime qu’1 million de visiteurs étrangers se rendront en France à l’occasion de cette compétition, ce qui entraînera un surcroît d’activité de l’ordre d’1...

Troisième point : les 17 millions de licenciés. J’ai reçu beaucoup de courriers, non seulement de la part des instances dirigeantes des fédérations, mais aussi de la part de sportifs qui sont simplement membres de ces fédérations – ni président, ni secrétaire général : simples membres.

Les fédérations veulent bénéficier elles aussi des avantages proposés aux organisateurs de l’Euro 2016, mais les adhérents de ces fédérations sont d’un avis contraire. Ce sont des gens qui payent des impôts, qui ne bénéficient pas d’exonérations : ils posent légitimement la question de l’acceptation de l’impôt. Cet amendement de la commission ...

Cet amendement vient d’être déposé ; la commission ne l’a donc pas examiné. Elle s’en remettra donc à la sagesse de l’Assemblée.