Nouvelle organisation territoriale de la république

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « a quater) Correspondant à un bassin de vie au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques ; ». Exposé sommaire : Créées depuis plus de vingt ans, les communautés de communes constituent le pivot clef pour poursuivre le développement des équipements utiles à la vie co...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « a quater) Dont la densité de population est inférieure à 40 habitants par kilomètre carré ; ». Exposé sommaire : Créées depuis plus de vingt ans, les communautés de communes constituent le pivot clef pour poursuivre le développement des équipements utiles à la vie communale. Si les communautés ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « a quater) Dontla densité de population est inférieure à 50 habitants par kilomètre carré ; ». Exposé sommaire : Créées depuis plus de vingt ans, les communautés de communes constituent le pivot clef pour poursuivre le développement des équipements utiles à la vie communale. Si les communautés d...

À l'alinéa 9, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 40 % ». Exposé sommaire : Créées depuis plus de vingt ans, les communautés de communes constituent le pivot clef pour poursuivre le développement des équipements utiles à la vie communale. Si les communautés de communes jouent aujourd'hui ce rôle, c'est en grande partie grâce à la mob...

I. – Après la première occurrence du mot : « départements » supprimer la fin de l'alinéa 8. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Créées depuis plus de vingt ans, les communautés de communes constituent le pivot clef pour poursuivre le développement des équipements utiles à la vie communale. Si les communautés de co...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Le seuil de population doit également être inférieur à 33 %de la population du département dans le cas d'un département rural ». Exposé sommaire : Créées depuis plus de vingt ans, les communautés de communes constituent le pivot clef pour poursuivre le développement des équipements utiles à l...

I. – À l'alinéa 7, substituer au nombre : « 20 000 » le nombre : « 15 000 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 8, procéder à la même substitution. III. – En conséquence, à l'alinéa 12, substituer au nombre : « 15 000 » le nombre : « 10 000 ». IV. – En conséquence, à l'alinéa 13, après le mot : « adapté », insérer les mots : « par le ...

I. – À l'alinéa 7, substituer au nombre : « 20 000 » le nombre : « 15 000 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 8, procéder à la même substitution. III. – En conséquence, à l'alinéa 12, substituer au nombre : « 15 000 » le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : Créées depuis plus de vingt ans, les communautés de communes constituent le ...

À l'alinéa 28, substituer aux mots : « 31 mars » les mots : « 30 juin ». Exposé sommaire : La procédure de révision des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) telle que prévue à l'article L. 5210‑1‑1 du code général des collectivités territoriales nécessite du temps pour permettre aux commissions départementales de coo...

À l'alinéa 13, après le mot : « adapté », insérer les mots : « par le représentant de l'État dans le département pour tenir compte des caractéristiques géographiques particulières de certains espaces, ainsi que ». Exposé sommaire : Créées depuis plus de vingt ans, les communautés de communes constituent le pivot clef pour poursuivre le dév...

I. – À l'alinéa 1, substituer à la date : « 30 juin 2016 », la date : « 31 décembre 2016 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12 et 21. III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 7, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2017 ». IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des ali...

À la fin de de la seconde phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « , y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale ». Exposé sommaire : Cet article conduit à donner une sorte de droit de veto à la commune principale de l'Etablis...

À la fin de de la seconde phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale ». Exposé sommaire : Cet article conduit à donner une sorte de droit de veto à la commune principale de l'Etablisse...

I. – Après le mot : « être », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « abaissé à 5 000 habitants lorsque le schéma définit un projet de périmètre d'un établissement public : ». II. – Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « a) correspondant à un bassin de vie au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques ; ». III. – Rédiger...

I. – Après le mot : « être », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « abaissé à 5 000 habitants lorsque le schéma définit un projet de périmètre d'un établissement public : ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 6 : « a) dont la densité de population est inférieure à 40 habitants par kilomètre carré ; ». III. – En conséquence, réd...

I. – Après le mot : « être », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « abaissé à 5 000 habitants lorsque le schéma définit un projet de périmètre d'un établissement public : ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 6 : « a) dont la densité de population est inférieure à 50 habitants par kilomètre carré ; ». III. – En conséquence, réd...

Après le mot : « être », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « abaissé à 5 000 habitants lorsque le schéma définit un projet de périmètre d'un établissement public : ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 6 : « a) dont la densité de population est inférieure à 40 % de la densité de population moyenne nationale ; ». III. – En con...

I. – Après le mot : « être », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « abaissé à 5 000 habitants lorsque le schéma définit un projet de périmètre d'un établissement public : ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 6 : « a) dont la densité de population est inférieure à la moitié de la densité de population moyenne nationale ; ». III...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Depuis 1982, partout en France, les Conseils généraux transportent chaque matin et chaque soir 4 millions d'élèves hors périmètres de transports urbains, de la maternelle au baccalauréat. Les Conseils généraux consacrent plus de 2 milliards d'euros à ces transports et en période de crise économique et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver au département la compétence de la voirie départementale. En effet, la gestion de la voirie doit être menée au plus près du terrain ; cette compétence est désormais bien maîtrisée par les conseils généraux qui se sont dotés des équipements nécessaires. Par ailleurs, tr...