Projet de loi de finances pour 2016

Défavorable. J’invite nos collègues à se reporter aux simulations que nous avons faites et qui figurent à la page 21 : elles montrent l’impact de la fiscalisation de cet avantage en nature lié à la complémentaire obligatoire. Nous avons fait ces simulations pour un couple marié avec deux enfants dont les deux parents seraient concernés par cett...

La commission a repoussé cet amendement parce que la notion de distributeur que vous proposez, monsieur le député, n’est pas très précise au regard de l’assujettissement à la TVA. De plus, le terme de « vendeur » employé dans l’article est plus large que celui de « distributeur » puisqu’il inclut aussi les prestations de distribution, tant la v...

La commission a rejeté cet amendement, au motif qu’il revient effectivement aux décisions de justice, comme vous l’avez rappelé, monsieur le président Carrez, de fixer le partage des charges existantes. Avec cet amendement, il s’agirait désormais, plus ou moins, d’un accord chez le notaire, ce qui ne garantit pas vraiment l’impartialité nécessa...

La commission a accepté cet amendement, considérant qu’il n’y avait pas de problème juridique puisque l’élargissement du taux réduit de TVA aux produits d’hygiène féminine serait tout à fait compatible avec le droit européen, notamment au regard de l’annexe III de la directive « TVA ».

Il n’y a pas non plus de problème de principe. Bien entendu, reste la question du coût budgétaire, que nous avons chiffré entre 70 millions et 85 millions d’euros.

Je rappelle que je me suis engagée à tenter, lors de la discussion budgétaire, de préciser les amendements en termes d’impact budgétaire ou financier, et je continuerai. En l’occurrence, il s’agit d’un calcul effectué sur un coin de table, mais peut-être le secrétaire d’État a-t-il une évaluation plus précise.

Je vais examiner la question posée en trois points. Premièrement, la demi-part continue d’exister pour les Français qui ont élevé un enfant seuls pendant au moins cinq ans. S’ils sont encore seuls aujourd’hui, ils bénéficient de cette demi-part. Je ne voudrais pas accréditer l’idée dans l’hémicycle que cette demi-part n’existerait plus du tout.

La demi-part n’a été supprimée que dans le cas où vous aviez élevé un enfant en couple, que votre conjoint était décédé et que vous bénéficiiez de l’avantage, même si les enfants n’avaient pas été élevés seuls. Il n’était pas envisageable de la supprimer dans le premier cas. Deuxièmement, monsieur Baumel, vous évoquez le lien entre le revenu f...

…la taxe d’habitation et la taxe foncière, mais aussi sur certaines mutuelles, comme chez EDF, qui conditionne l’ajout de votre conjoint à votre contrat, sous des conditions de revenu fiscal de référence. Dès lors qu’il est majoré, sans que le revenu n’ait changé, certains seuils sont dépassés, de sorte que les contribuables doivent payer de la...

Avis défavorable de la commission. Le taux de TVA s’élève actuellement à 5,5 % pour les livres, qu’ils soient sous format papier ou numérique. Or cet amendement revient sur ce principe de neutralité, créant une forme de distorsion de concurrence au profit des livres non protégés.

Nous aborderons l’examen de l’article 2 tout à l’heure, dans la soirée, et j’espère qu’il sera alors possible, monsieur le secrétaire d’État, d’envisager une amélioration. Notre collègue Mme Pires Beaune a déposé un amendement pour opérer une dissociation, de façon à ce que de nombreux Français ne se mettent pas à payer la taxe locale et la ta...

La commission a adopté cet amendement, tout simplement au titre de la reconnaissance de la nation envers les anciens combattants : c’est la raison de fond qui nous a incités à voter en sa faveur. En outre, cet amendement, contrairement à d’autres qui avaient été proposés à l’examen de la commission, porte sur les flux entrants, et non sur le s...

La commission a émis un avis défavorable sur tous les amendements. Les GFA bénéficient déjà d’une exonération d’ISF – comme les PME, me direz-vous – et d’une exonération des droits de mutation lors des transmissions – comme les PME, me direz-vous encore. Sauf que l’on sait qu’un certain nombre de GFA ont été constitués dans un but patrimonial,...

Vous faites une comparaison entre les GFA et les PME, mais je ne crois pas que leurs objets soient exactement les mêmes, certains GFA étant utilisés à des fins purement patrimoniales. C’est pour cette raison que la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements.

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, mes chers collègues, nous nous retrouvons, comme chaque année à l’automne, pour examiner le projet de loi de...

Mais, de l’autre côté, la croissance économique française n’est pas encore assez forte pour permettre des créations d’emploi. Elle n’est pas assez forte non plus pour éviter que la réduction du déficit ne repose quasi exclusivement sur des efforts budgétaires. Bâtir un budget dans ce contexte n’est pas chose aisée et nécessite des choix clairs,...

…ventilées entre mesures d’effort budgétaire et mesures de réduction des dépenses, les premières étant une économie, les secondes, une réduction tendancielle. Cet exercice est novateur, bien entendu perfectible, mais avec le mérite de poser le débat sur les 50 milliards d’économies. Le rapport comporte aussi une présentation détaillée du coût d...

Je me permettrai tout d’abord de rappeler à nos collègues de l’opposition, y compris à vous, monsieur Mariton, quelques chiffres : entre 2002 et 2012, votre majorité a chaque année augmenté les dépenses publiques de 35 milliards d’euros. Je dis bien chaque année, monsieur Mariton. Depuis 2012, et sans exception, le rythme a été divisé par deux,...

Je vous les donne en volume, monsieur de Courson : nous sommes autour de 15 milliards d’euros par an. Cela correspond peu ou prou à l’impact de surcroît de richesse que notre économie est capable de créer. Vous voyez, mes chers collègues de l’opposition, que nous sommes vraiment très loin des déséquilibres qui ont caractérisé les années 2002 à ...

Le deuxième effet sera la réduction même de l’impôt sur le revenu. Prenons encore comme exemple le couple marié avec deux enfants : s’il gagne 40 000 euros par an, il paiera en 2016 950 euros de moins qu’en 2012. Vous aurez du mal, mes chers collègues de l’opposition, à contester ces chiffres. Le troisième effet consistera en une réduction de l...