Projet de loi de finances pour 2016

Nous avons déjà vu cet amendement à plusieurs reprises : il illustre la confrontation entre les associés que l’on fait venir pour apporter du capital, parce que l’on a besoin de financer sa structure, et les associés exploitants, qui participent aux travaux de l’exploitation. Ainsi, dans une structure comportant cinq associés dont quatre trava...

Monsieur de Courson, j’ai demandé des statistiques car je trouve que nous en manquons, notamment concernant la structure capitalistique des exploitations agricoles. Nous devons avoir une vision précise.

Pour en revenir à cet amendement, il peut arriver que vous ayez besoin d’un nouvel d’associé : vous allez alors chercher la grand-mère, qui va investir ses économies pour vous accompagner dans le développement de votre exploitation agricole. Comme elle n’y travaille plus, on perd le bénéfice de son crédit d’impôt, mais cela ne concerne pas que ...

La coque se trouve entre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés !

Votre appel à la solidarité nationale est légitime mais je me permets de rappeler qu’à côté d’allocations spécifiques, le bénéfice du taux de TVA de 5,5 % s’applique aux équipements médicaux et paramédicaux. Il existe également un crédit d’impôt de 25 % pour les dépenses d’équipement de ce type. Enfin, à l’occasion de la Conférence nationale d...

La commission n’a pas été convaincue par cet amendement. Je rappelle que ce crédit d’impôt a déjà été prorogé en 2013, pour un an seulement, puis en 2014 jusqu’en 2017, avec l’accord de notre commission. Vous nous demandez aujourd’hui d’en étendre le bénéfice, au prix d’une restriction d’assiette minime, puisque vous le limitez aux grosses dép...

La question est difficile car on ne sait pas exactement ce sur quoi le crédit d’impôt doit porter. Le périmètre n’est pas précisé. Lors la réunion de la commission tenue au titre de l’article 88 de notre règlement, j’avais rendu un avis de sagesse et la commission avait accepté les deux amendements identiques. Sachant qu’il n’existe pas d’estim...

La commission a émis un avis défavorable. Permettez-moi de rappeler les soutiens qui existent déjà en faveur de l’apprentissage : un crédit d’impôt apprentissage de 1 600 euros par apprenti présent sur l’année ; le CICE, qui est applicable à l’apprentissage ; l’exonération d’impôt sur le revenu dont peuvent bénéficier les apprentis ; l’exonéra...

Vous proposez donc d’augmenter la réduction d’impôt en fonction de l’âge de l’apprenti, afin de soutenir les majeurs qui pourraient se trouver pénalisés. C’est un dispositif très imaginatif, mais il se trouve que les trois quarts des apprentis ont moins de dix-huit ans. Ce dispositif n’est pas chiffré, mais il se pourrait que son coût soit imp...

Avis défavorable. Vous savez très bien, cher collègue, que ce genre de prêts sont accessible via des plateformes et que leur nombre a été multiplié par quatre en un an. Vous qui faites également partie de la mission d’information sur les normes prudentielles et le financement non bancaire de l’économie, vous savez qu’avec le shadow banking, on ...

Vous avez vous-même, cher collègue, avancé l’argument : chaque Français s’acquitte de la TVA et de la CSG. Même s’il existe quelques exceptions à ce principe, été rappelées par M. de Courson, on ne peut accréditer dans le débat public l’idée selon laquelle certains Français ne paieraient pas d’impôt. En conséquence, la commission a émis un avis...

Avis défavorable à l’amendement no 255 de M. de Courson, puisqu’il propose d’appliquer l’inflation prévisible de 2016 à des revenus de 2015. Avis également défavorable de la commission à l’amendement no 676 de M. Sansu.

Notre commission a émis un avis défavorable. Votre proposition conduirait en fait à faire bénéficier tous les contribuables de la suppression de la tranche à 5,5 %, ce qui n’était pas l’intention de la proposition adoptée l’an dernier. Cela aurait évidemment un impact budgétaire important. Je rappelle que la réforme de la loi de finances pour 2...

D’abord, monsieur le président de la commission, ni le Gouvernement, ni la commission ne remet en cause la notion de déficit nominal. Vous avez raison, il s’agit d’euros sonnants et trébuchants qui déterminent le niveau de la dette, donc les besoins d’emprunts auprès des marchés financiers pour l’année suivante. Mais les notions de solde struct...

Quant à l’amendement de M. Cherki, il avait déjà été examiné l’an dernier lors du débat sur la contribution de la France au budget de l’Union européenne. Nous aurions intérêt à en discuter à l’occasion des rencontres entre les parlements nationaux et le Parlement européen sur le six pack et le two pack. Dans l’éventualité de la construction d’u...

Avis défavorable de la commission, qui rappelle que l’on a créé une tranche à 45 % et que, parallèlement, il existe toujours la surtaxe dite « Fillon », applicable aux revenus les plus élevés.

Cet amendement rejoint la discussion que nous avons eue tout à l’heure : la difficulté ne tient pas tant aux dispositions nouvelles qu’au niveau de déclenchement des impôts locaux sur la base du revenu fiscal de référence. La commission a donc émis un avis favorable à cet amendement qui permet de décaler le seuil à partir duquel un contribuable...

Avis défavorable. D’une part, l’article 19 de la loi de programmation des finances publiques précise que les dépenses fiscales sont limitées à 81,8 milliards d’euros en 2016, or elles apparaissent dans ce projet de budget à hauteur de 83,4 milliards. La différence de 1,6 milliard vient du CICE, qui fait l’objet d’une augmentation de 1,8 millia...

Vient ensuite le groupe SRC, avec un montant de 15 milliards. Le groupe UDI arrive en troisième position – eh oui, monsieur de Courson – avec une dépense évaluée à 10 milliards.

Le total des amendements du groupe écologiste représente 4,7 milliards. Le groupe GDR est le plus économe, avec 2 milliards d’euros. Il faut dire qu’il propose de nombreux amendements prévoyant des rentrées fiscales, qui n’ont donc pas besoin d’être gagés. Chacun sachant poser une règle de trois, je vous laisse le soin de faire le calcul. Je v...