Projet de loi de finances pour 2016

Je ne répondrai pas sur le fond de l’amendement mais sur sa rédaction. En effet, il modifie, au I, les dispositions du CICE, et donc son assiette, tout en conservant, au II, l’assiette initiale, ce qui rend contradictoires le I et le II. Avis défavorable.

Concernant l’amendement no 379, je ne crois pas qu’un rendement de 100 millions d’euros soit la caractéristique d’une taxe faible ou d’une petite taxe.

J’y suis donc défavorable. Quant à l’amendement no 380, il concerne la taxe sur les poinçonnages de métaux précieux, qui ne rapporterait que 700 000 euros par an : pour le coup, elle peut donc être qualifiée de petite taxe. Pour autant, l’administration des douanes craint d’avoir à effectuer elle-même le poinçonnage des métaux précieux, gratui...

Le premier est un amendement de précision ; le deuxième est rédactionnel. Quant à l’amendement no 602, il s’agit également d’un amendement de précision.

La commission remercie les députés qui ont soulevé la difficulté posée par la compensation. En effet, le relèvement du seuil pour le versement transport diminuera le produit de ce prélèvement, notamment pour le STIF. Pour des raisons rédactionnelles, la commission préconise l’adoption de l’amendement du Gouvernement. Je vous suggère donc, monsi...

Les 64 millions en question alimentent la Mutuelle sociale agricole. Je ne crois pas que la MSA puisse se passer de 64 millions d’euros…

…sauf à ce que vous proposiez une source de remplacement. Je ne nie pas le problème, madame la députée, notamment au regard des coûts de recouvrement qui sont extrêmement élevés. Mais j’émets un avis défavorable.

Cet amendement a déjà été examiné l’an dernier. M. le secrétaire d’État avait été très clair puisque la Commission européenne a été interrogée sur ce sujet : les coopératives peuvent bénéficier du CICE sur leurs activités lucratives elles-mêmes soumises à l’impôt sur les sociétés. Nous nous inscrivons dans le cadre européen et nous devons tenir...

Monsieur de Courson, j’aime beaucoup faire des additions et il faut appréhender les choses dans leur ensemble. Vous n’êtes pas sans savoir que les travailleurs indépendants bénéficient d’une réduction de cotisations familiales à hauteur de 1 milliard d’euros depuis le 1er janvier. Or vous voulez en rajouter.

Vous êtes extraordinaire, monsieur de Courson. Tout à l’heure, vous plaidiez pour la suppression du CICE afin de pouvoir baisser les cotisations. Et maintenant, vous voulez supprimer une baisse de cotisations pour avoir plus de CICE ! Avouez qu’il faut vous suivre, monsieur de Courson ! Avis défavorable.

Avis défavorable. Je rappelle que grâce à l’amendement présenté l’année dernière par Mme la présidente et un certain nombre de nos collègues, toutes les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 400 millions d’euros déclarent la politique de leurs prix de transfert. Je me permets de le rappeler à notre collègue, mais je sais qu’il ne ...

J’entends bien ce que vous dites, monsieur Hammadi. L’article 5 offre la possibilité de provisionner de l’argent en cas de défaillance d’un groupement d’employeurs, ce qui est, pour le coup, une mesure de saine gestion. Ce que propose le Gouvernement, c’est de défiscaliser, sur le montant mis de côté afin de couvrir les risques futurs qui peuve...

La commission a repoussé cet amendement. J’évoquerai deux points dont M. Germain est parfaitement conscient. Première obligation : l’article 244 quater C du code général des impôts impose un suivi de l’emploi du CICE, qui doit figurer dans les comptes annuels des entreprises. On peut donc parfaitement y avoir accès. Deuxième obligation : l’ar...

Les amendements nos 818 et 819 n’ont pas été examinés par la commission, car nous n’en avons eu connaissance qu’après la réunion de celle-ci. Sur les autres, la commission a rendu un avis défavorable, car cette question devait initialement être traitée lors de l’examen du projet de loi de finances rectificatives et c’est dans cet esprit que nou...

La commission a repoussé cet amendement pour deux raisons : l’une est économique et l’autre tient à la notion de bénéfices réinvestis, qui n’est pas précisée. Si une entreprise garde du cash et des liquidités, qui ne sont pas distribués sous forme de dividendes, cela entre-t-il ou non dans le périmètre de l’amendement ? Comme je l’ai dit avant-...

Votre amendement, monsieur Sansu, présente une légère contradiction. En effet, les CDD sont plutôt enregistrés dans les TPE et les PME, qui sont celles à qui vous voudriez que le CICE bénéficie le plus. Votre amendement aboutit au contraire, même si l’objectif que vous souhaitez poursuivre est clair ! La commission a donc émis un avis défavorab...

Il est très rare que des taxes ne soient pas déductibles de l’impôt sur les sociétés, mais cela existe – je pense notamment à une taxe sur les produits pétroliers. À ce stade, avant de savoir si elle sera ou non déductible, il faut faire progresser la taxe sur les transactions financières, pour qu’elle puisse être mise en oeuvre, parce que cel...

Vous l’avez souligné, monsieur Apparu, le dispositif ne fonctionne pas, en tout cas pas comme on l’aurait souhaité. La Cour des comptes l’a mentionné à plusieurs reprises, mais elle ne dit pas que c’est parce que le délai est trop court. Elle considère que le dispositif est trop complexe. Or vous proposez non seulement d’allonger le délai, mais...

Votre souci est louable. Nous n’avons pas été convaincus que vos propositions rendraient le dispositif efficace. C’est pour cette raison que la commission a rejeté votre amendement.

Mais si, monsieur Cherki, vous le savez bien puisque nous en avons parlé en commission des finances : aujourd’hui, les distributions de dividendes sont largement supérieures à 10 % en moyenne, et c’était déjà le cas avant le CICE.