Projet de loi de finances pour 2016
(Article 10)

I. – A l'alinéa 6, substituer au nombre : « 513,8 », le nombre : « 517 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la baisse de 3,2 million...

I. L'article 4 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est ainsi modifiée : 1° Le 1° du A du II est complété par les mots: « ou à compter du 1er septembre 2014 et au plus tard le 31 décembre 2016 dans les zones visées au A du II de l'article 1396. » 2° Au premier alinéa du III, après l'année: « 2015 » sont insérés les...