Projet de loi de finances pour 2016
(Article 10)

Substituer à l'alinéa 5 l'alinéa suivant :  : « B. – Après le dernier alinéa de l'article 1384 B et après l'avant-dernier alinéa de l'article 1586 B du code général des impôts est inséré un alinéa ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « conformément à » les mots : « en application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – L'article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1. du B. du I, le taux : « 3,6 % » est remplacé par le taux : « 2 % » ; 2° – À la première phrase du II, le taux : « 5,4 % » est remplacé par le taux : « 1 % ». II. - La perte éventuelle de ressources pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une tax...

I. – L'article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa du I, après le mot : « programmes », sont insérés les mots : « avec ou sans travaux » ; b) À la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « programme de », le mo...

I. – Le IIbis de l'article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est supprimé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le ...

À la fin de l'alinéa 23, substituer au montant : « 356 117 » le montant : « 376 117 ». Exposé sommaire : Dans le cadre du nécessaire redressement de nos finances publiques, il est proposé au présent article de réduire le montant de la ressource fiscale affectée aux Chambres de Commerce et d'Industrie CCI de 150 millions d'euros. Après tro...

I. – Après le mot : « publics », insérer les mots : « et de la voirie ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé s...

I. – Supprimer les alinéas 15 et 16. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'alinéa 15 vise à appliquer la minoration prévue par le projet de loi à la compensation de l'exonér...

I. – Le II de l'article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase du 7° est ainsi modifiée : a) L'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2018 » ; b) Après la seconde occurrence du mot : « sociaux », sont insérés les mots : « mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 351‑2 dudit code » ; c) À la fin, le...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'avant dernier alinéa du IV de l'article 199 terdecies-0 A est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au même deuxième alinéa du IV en cas de cession : « - intervenant dans les deux ans de la souscription et si cette ce...

I. – Les deuxième et troisième alinéas du 1 de l'article 6 du code général des impôts sont ainsi rédigés : « Les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d'elles et ceux de leurs enfants et des personnes à charge mentionnés au premier alinéa, exceptés les cas dans lesquels il est fait applica...

À la fin de l'alinéa 10, substituer aux mots : « compter de la taxe établie au titre de l'année 2015 » les mots : « la taxe exigible à compter du 1er mai 2016 ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À la deuxième phrase de l'alinéa 39, substituer au mot : « premier » le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : Erreur de référence : le premier alinéa du 7° est le chapeau (alinéa 13). Cela ne veut donc rien dire.

I. – Au début de l'alinéa 26, substituer aux mots : « L'article L. 241‑18 est complété par un alinéa » les mots : « Après le V de l'article L. 241‑18, il est inséré un V bis ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 27, substituer à la référence : « VII. » la référence : « Vbis ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il est p...

À l'alinéa 25, substituer aux mots : « s'applique également » les mots : « continue de s'appliquer ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À l'alinéa 25, substituer au mot : « leur » le mot : « l' ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 27 et 29. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, substituer au mot : « énoncé » le mot : « fixé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « prévue par le présent article » les mots : « mentionnée au I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « dans le délai prévu par l'article R* 196‑2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre » les mots : « dans le délai et dans les formes prévus pour la recevabilité des réclamations relatives aux impôts directs locaux ». Exposé sommaire : Cet amendement a une portée réda...

I. – L'article 4 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est ainsi modifié : 1° Le 1° du A du II est complété par les mots : « ou entre le 1er janvier et le 31 décembre 2016 dans les zones visées au A du II de l'article 1396. » ; 2° Au premier alinéa du III, après l'année : « 2015 », sont insérés les mots : « ou entre...