Les amendements de Valérie Rabault pour ce dossier
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Cet amendement prévoit l’éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée – FCTVA – des dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie réalisées à compter du 1er janvier 2015, ainsi que des dépenses d’investissement réalisées de 2015 à 2022 dans le cadre du plan France très haut débit.
Même si vous n’avez évoqué que les véhicules, votre amendement est plus large et concerne tous les types de location de longue durée.
L’extension du FCTVA que vous suggérez est plus large que celle qui a été proposée cet après-midi dans un amendement de la commission qui sera peut-être adopté plus tard. Je vous invite donc à retirer votre amendement, faute de quoi je lui donnerai un avis défavorable.
Je propose que nous retenions l’amendement no 237 de la commission des finances, qui a été rédigé de manière suffisamment large : il n’a notamment pas précisé si le dispositif était fléché sur les communes ou sur les départements, ce qui répond à la question de M. Abad. J’invite donc les auteurs des autres amendements en discussion commune à le...
Cela peut paraître trivial, mais si ces dépenses ne sont pas réalisées pendant quatre ou cinq ans, on constate une dégradation qui a pour conséquence qu’en général la remise en état coûte in fine beaucoup plus. Je soutiens donc avec beaucoup de conviction l’amendement qu’a adopté notre commission des finances.
