Projet de loi de finances pour 2016
(Article 14)

Cet amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture sur les taxes affectées, avec trois petites modifications. la première vise à réduire la baisse de la taxe affectée aux chambres d’agriculture pour les années 2017 et 2018 et à supprimer la baisse de la taxe affectée à l’Office national de la chasse e...

Ce sous-amendement a déjà été rejeté en première lecture mais Mme Dalloz est persévérante. Cela étant, l’écart entre les plafonds que vous proposez et les nôtres n’est que de 200 000 euros, ce qui ne remet pas en cause l’équilibre de l’ensemble. Sagesse.

M. Giraud aussi a de la constance puisque cet amendement avait déjà été rejeté en première lecture. Il visait alors à supprimer le plafond de la taxe hydraulique versée à Voies navigables de France ainsi que l’exonération de taxe hydraulique des ouvrages hydrauliques pour la production frigorifique, adoptée en LFI en 2010. Si mes chiffres sont...

La vente des fréquences fait que l’on change la norme de diffusion pour les services de télévision – j’ignore pourquoi car cela est assez technique... Il avait été initialement prévu une indemnisation à hauteur de 27 millions, portée au Sénat à 63 millions. Cet amendement prévoit une nouvelle augmentation qui le porte à 95,3 millions d’euros, s...

Il est exact que l’ANAH bénéficie de 20 millions de recettes supplémentaires. Par conséquent, la baisse du plafond n’entrave pas le nombre de rénovations aidées par l’ANAH. D’ailleurs, on est passé de 65 000 en 2013 à 78 000 en 2015, ce qui représente une progression significative. À ce stade, l’abaissement de ce plafond ne nous a donc pas par...

Il est difficile de le savoir, puisque cet amendement a été déposé hier. Je le déplore, et je me permets de le dire à M. le secrétaire d’État. La question de l’ARAFER a été évoquée pendant l’examen de la loi Macron et il y avait un engagement du ministre. Ce n’est donc pas un sujet nouveau. Je remercie Olivier Faure d’avoir appelé l’attention ...

Pour tenter de comprendre cet amendement, la commission a élaboré un graphe que j’ai ici. Il ne se trouve pas dans le rapport, mais figurera dans la deuxième partie.

Je vous le ferai parvenir, monsieur de Courson, ainsi qu’à tous nos collègues. Ce que vous souhaiteriez, monsieur Dumont, c’est que 45 millions d’euros soient fléchés en direction du Fonds national des aides à la pierre – FNAP – qui va être créé. Cependant, comme on le voit, il est déjà prévu que ce fonds, que vous avez défendu avec beaucoup d...

…150 millions d’euros provenant des cotisations et encore 20 autres millions. Je suis donc au regret d’émettre un avis défavorable sur votre amendement.

Je souhaite que l’amendement soit rectifié : le plafond serait relevé de 1,5 million d’euros plutôt que de 3 millions.

Défavorable, parce que la baisse du plafond se fait au niveau du rendement de la taxe : il n’y a donc pas d’impact négatif. Si la taxe rapporte 14 millions et que le plafond est baissé à 14 millions, le CTI n’est pas pénalisé.

Non ! La taxe doit rapporter 14 millions, de mémoire. Le plafond ayant été fixé à ce niveau, il n’y a pas de pénalisation du CTI. Avis défavorable ou demande de retrait de l’amendement.

Je me permets de rappeler que figure dans le tome I du rapport – page 26 – un tableau qui montre les efforts accomplis par le Gouvernement en matière de taxes affectées : en 2012, monsieur le président de la commission des finances, quarante-cinq d’entre elles étaient plafonnées, et il y en aura quatre-vingts en 2016, soit un quasi-doublement. ...

La commission a naturellement donné un avis favorable à l’amendement no 238. Elle souhaite que les autres soient retirés. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Avis défavorable. S’agissant des amendements nos 742 et 748, le rendement de la taxe étant inférieur au plafond, même abaissé, ils sont sans objet. En revanche – je vous le dis franchement, monsieur Laurent –, pour ce qui est de l’amendement no 749, le rendement de la taxe a été évalué à 72 millions d’euros pour un plafond fixé à 70,2 million...

Ces amendements ont été repoussés par la commission. S’agissant de l’amendement no 195, la prévision de rendement de la taxe est de 14,3 millions d’euros ; le plafond étant fixé à 22,1 millions d’euros, la disposition n’aura aucune incidence. Quant à l’amendement no 196, la prévision de rendement de la taxe est de 19,7 millions d’euros pour u...

Comme vient de l’indiquer le secrétaire d’État, le Gouvernement propose deux mesures en faveur de l’aide au développement – nous avions abordé la question ce matin à l’occasion du débat sur la taxe sur les transactions financières. Le présent amendement prévoit une majoration à hauteur de 120 millions d’euros de la fraction de la taxe sur les t...

Votre amendement a en réalité deux objets, monsieur Giraud. Le premier est de supprimer la baisse du plafond, prévue à hauteur de 7 millions d’euros. Je rappelle que VNF dispose de 633 millions d’euros qui lui permettent de couvrir l’ensemble de ses charges, qui sont estimées à 600 millions d’euros en 2015. La première partie de votre amendemen...

Je vous suggère, monsieur Giraud, de déposer à nouveau cet amendement lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative, pour que nous puissions examiner cette question de manière mieux informée.

Je vais reprendre ce petit graphique que, grâce à M. Dumont, vous avez tous, pour vous inviter à regarder à droite la flèche bleue qui montre les fonds propres, 500 millions en 2015. M. Goldberg l’a dit, c’est là de l’argent qui dort. Certes, c’est l’argent des locataires, mais il dort et il pourrait être utilisé pour la construction. Vous dem...