Projet de loi de finances rectificative pour 2015
(Après l'article 16)

Cet amendement, que nous a très bien présenté M. Caresche, vise à éviter que ne soient imposés deux fois les mêmes dividendes. La question que nous nous sommes posée en commission des finances portait sur le périmètre du dispositif. En réalité, cela concerne des structures dont l’actionnariat est très éparpillé. Cet actionnariat familial, compo...

L’amendement no 701 deuxième rectification est arrivé après la réunion que la commission des finances a tenue au titre de l’article 88. Celle-ci n’a donc pas pu l’examiner. Cet amendement, assez lourd de conséquences, vise à réformer de manière significative les organismes de gestion agréés et à leur confier de nouvelles missions. Je vais enco...

Selon lui, dès lors que l’on limite la déduction du salaire du conjoint – comme si le conjoint était forcément « madame » qui travaillait pour « monsieur, chef d’entreprise » : je ne suis pas sûre que ce soit le plus grand amendement féministe que nous ayons jamais examiné, mais admettons ! –,…

Je rappelle que le plafond du montant déductible au titre de l’impôt sur le revenu a été relevé, passant de quelque 13 000 euros à 17 500 euros l’an dernier. Certes, on pourrait toujours décider d’une déduction intégrale mais les intéressés peuvent aussi très bien passer en régime de SARL, auquel cas ils sont alors imposés à l’impôt sur les soc...

Les deux amendements de M. Colas et le sous-amendement de Mme Rabin ne coûtent pas plus cher puisqu’il ne s’agit que de transférer un avantage fiscal. La commission, madame la présidente, a émis un avis défavorable à l’adoption de l’amendement no 618 mais le sous-amendement no 727 répondant aux interrogations formulées, j’y suis à titre person...

Monsieur de Courson, ce sont les personnes qui effectuent les dons qui sont exclues du sous-amendement de Mme Rabin. Elles conservent néanmoins leurs avantages personnels s’agissant de l’impôt sur le revenu, seule la partie relative à l’impôt sur les sociétés étant concernée.

Cet amendement est très compliqué car, dès qu’on bouge le curseur pour ce qui concerne les régimes mère-fille, les équilibres financiers des entreprises peuvent en être modifiés de manière assez significative. Aujourd’hui, le droit français dispose effectivement que lorsqu’une société A possède une filiale B, la société B lui verse des dividen...

De fait, 1 % de l’assiette des dividendes remontés des filiales françaises aux mères françaises, au lieu de 0 %, correspond bien à une augmentation d’impôts. Je n’ai, du reste, aucune idée du montant que cela représente.

Je demanderai donc à M. le secrétaire d’État de chiffrer exactement le montant d’imposition supplémentaire qu’entraînerait le fait de fixer la quote-part à 1 %. Ayant eu moi aussi des échos des représentants des entreprises, j’entends bien que les très grandes entreprises n’y voient pas trop d’inconvénient, car elles ont des filiales à l’étran...

Le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique représente actuellement 20 millions d’euros. On peut faire une règle de trois : si on étend ce crédit d’impôt aux GAEC de quatre associés, le présent amendement coûte 5 millions d’euros, ce qui est tout à fait acceptable.

Cet amendement vise à supprimer l’ensemble des exonérations adoptées l’an dernier. Pour que chacun les ait bien en tête, je vais les rappeler : les organismes chargés de l’organisation en France d’une compétition sportive internationale sont exonérés de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts, de l’impôt sur le...

Cela représente effectivement beaucoup d’argent : l’an dernier, nous avions estimé ces exonérations entre 150 et 200 millions d’euros, rien que pour l’organisation de l’Euro 2016.

Ces montants sont payés par les contribuables. La commission n’a pas donné d’avis favorable à cet amendement. À titre personnel, je le regrette, car je pense qu’il s’agit d’un bon amendement.

Lorsqu’elle s’est réunie en application de l’article 88, la commission a donné un avis défavorable à cet amendement. J’y suis plutôt favorable à titre personnel.

L’amortissement, pour un bâtiment d’élevage, c’est plutôt sur une vingtaine d’années. Vous proposez de déduire 40 % du prix de revient sur cinq ans. Il y aurait donc une accélération de l’amortissement, qui, sur vingt ans, serait de 5 % chaque année. C’est un vrai soutien à l’élevage. La commission a émis un avis favorable à cet amendement.

Il s’agit d’aligner la définition fiscale de la méthanisation agricole sur celle du code rural. Pour être imposée dans la catégorie des bénéfices agricoles, l’activité de méthanisation doit se faire avec au moins 50 % de produits venant de l’exploitation. L’amendement propose qu’au moins 50 % des produits proviennent d’exploitations agricoles, ...

Mais les coûts nuls quand il y a des perdants, cela se complique parce qu’il s’agit de savoir combien il y en aura. Sur les 500 000 exploitations agricoles en France, 365 000 sont actuellement au forfait : combien d’entre elles seront perdantes ? 100 000 ? 50 000 ? 30 000 ou 20 000 ? Je n’en ai aucune idée.

Il serait bien que vous me donniez des informations car pour le moment cela relève du pilotage à vue alors qu’il s’agit tout de même de 350 000 exploitations qui vont basculer dans un autre régime fiscal.