Projet de loi de finances rectificative pour 2015
(Après l'article 16)

I. – A l'alinéa 11, après le mot : « descendants », insérer les mots : « , ses ascendants ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts » Exposé...

Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants : « III. – Il est accordé, sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés non bâties établie au titre de 2015, un dégrèvement égal à la fraction de cotisation résultant de la majoration forfaitaire fixée à 5 euros par mètre carré prévue au A du II de l'article 1396 du code général ...

I. – À la fin de l'alinéa 7, supprimer les mots : « dont il n'est ni associé ni actionnaire ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exp...

À l'alinéa 21, après le mot : « droits », insérer les mots : « , impôts ou taxes ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 9, substituer au mot : « ses » le mot : « leurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « d'un » les mots : « par un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – À la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 641‑3 du code de commerce, le mot : « mentionnées » est remplacé par les mots : « ou du comité mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 20, insérer les quatre alinéas suivants : « F. – L'article L. 192 est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « visées à l'article L. 59 est saisie » sont remplacés par les mots : « ou le comité mentionné à l'article L. 59 est saisi » ; « 2° Le même alinéa est complété par les mots : « ou le comité » ; « 3° La prem...

À la fin de l'alinéa 7, supprimer le mot : « précité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « à », insérer le mot : « un ». II. – En conséquence, à l'alinéa 5, après le mot : « à » insérer le mot : « un ». III. – En conséquence, à l'alinéa 6, après les quatrième et dernière occurrences du mot : « à », insérer le mot : « un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « distribution », insérer les mots : « des produits ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 93, substituer aux mots : « le permis de construire ou la déclaration préalable prévue à l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme est déposé » les mots : « la demande de permis de construire ou la déclaration préalable prévue à l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme est déposée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 91, substituer à la référence : « I » la référence : « II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 85, substituer aux mots : « du tiers, de la moitié, des deux tiers », les mots : « des deux tiers, de la moitié, du tiers ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À la deuxième phrase du même article les mots : « cette contribution » sont remplacés par les mots : « ces engagements ». ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « au I » les mots : « à l'article 119 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 » ; II. – En conséquence, à l'alinéa 4 substituer aux mots : « au I » les mots : « au même article 119 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 23, substituer au mot : « contraires » les mots : « mentionnées au I du même article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 18, substituer aux mots : « sa création ou de sa reprise » les mots : « la création ou de la reprise de l'activité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « sort de la liste des communes classées » les mots : « cesse d'être classée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 16, substituer aux mots : « définies par l'article 2 du décret n° 78‑690 du 23 juin 1978 portant création d'une zone spéciale d'action rurale dans le département de La Réunion » les mots : « comprises dans la zone spéciale d'action rurale délimitée par décret ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.