Projet de loi de finances rectificative pour 2015
(Après l'article 25)

La commission des finances a souhaité présenter un amendement relatif à l’aménagement du territoire et au très haut débit, pour plusieurs raisons. D’une part, celui-ci est une nécessité absolue pour le développement économique, et pas seulement économique, de nos territoires. D’autre part, nous avons fait le constat suivant : en 2015, l’investi...

Ces amendements présentent des caractéristiques différentes. Les nos 309, 1 deuxième rectification et 288 deuxième rectification font débuter la disposition en 2015, tandis que les nos 476 deuxième rectification et 554 deuxième rectification s’inscrivent dans le cadre du Plan France très haut débit. Ces amendements ont tous à peu près le même ...

Dans la mesure où je maintiens l’amendement no 309, je ne peux qu’être défavorable à tous les autres. Quoi qu’il en soit, j’invite le Gouvernement à en soutenir au moins un.

Je vous propose de retirer l’amendement no 309 et de rectifier l’amendement no 476 deuxième rectification de M. de Courson, qui démarre en 2015, afin de le faire débuter en 2016, nous permettant de travailler à une solution pour 2015.

Seule la date change : j’ai remplacé 2015 par 2016 dans l’amendement no 476 deuxième rectification de M. de Courson, et je retire l’amendement no 309.

La commission a repoussé cet amendement. En effet, a déjà été adopté un amendement au projet de loi de finances qui vise à une exemption de taxe de séjour pour l’ensemble des personnes handicapées en établissements d’accueil. Je vous invite donc à retirer votre amendement.

Avis défavorable, madame la présidente. Cette idée, que nous avons évoquée, est effectivement très intéressante mais un problème de rédaction se pose. En effet, s’agissant de la REOM, l’article L.2333-16 du code général des collectivités territoriales que vous citez ne mentionne pas une part incitative en tant que telle mais une redevance glo...

Avis défavorable. Les communes reconnues en état de catastrophe naturelle peuvent bénéficier du fonds CatNat qui leur permet de bénéficier de la solidarité nationale lorsqu’elles doivent effectuer des travaux qui ne sont pas remboursés par leurs assurances.

Il existe en effet un fonds de péréquation pour les départements intégrant un dispositif qui, si l’amendement du Gouvernement n’était pas voté, s’arrêterait. Son montant s’élevait à 56 millions en 2014 et à 86 millions en 2015. Avis favorable.

La commission a repoussé l’amendement de M. de Courson. En effet, l’article L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que la taxe de séjour réelle ou forfaitaire peut être instituée par un EPCI, sauf délibération contraire des communes qui ont déjà institué la taxe pour leur propre compte. Sans supprimer cette disposit...

L’amendement que vous proposez vise à favoriser une sorte de remembrement forestier en prévoyant une exonération sur les DMTO. Vérification faite dans le code forestier, il apparaît que votre dispositif ne vise pas uniquement les petites parcelles isolées mais qu’il est beaucoup plus large. Dès lors, l’exonération de droits de mutations serai...

Cet amendement a pour objet de détricoter la fiscalité professionnelle unique. Nous avons déjà eu ce débat lors de l’examen du projet de loi de finances, me semble-t-il, et la commission n’a pas souhaité adopter cet amendement. Je me permets de signaler que nous examinerons un peu plus tard un amendement que la commission des finances a adopté...

Les sanctions ont déjà été alourdies par la loi, en 2013 et en 2014, puisqu’on peut désormais majorer jusqu’à cinq fois le prélèvement initial dû par les communes qui ne respectent pas leurs objectifs initiaux, mais aussi augmenter le seuil plafonnant les pénalités pour les communes les plus riches. Ces différents dispositifs ayant déjà été mis...

Ces amendements ont déjà été examinés plusieurs fois – ce qui signifie plus de deux fois. Je répéterai donc ce que j’ai déjà dit à leur sujet : l’Assemblée a déjà voté des extensions – vous l’avez rappelé – et la commission n’a pas souhaité aller plus loin. Avis défavorable.

Elle les a repoussés. La mise en oeuvre du dispositif proposé serait complexe. Par ailleurs, l’exonération serait facultative et non compensée pour les collectivités locales. Sommes-nous bien d’accord, monsieur Giraud ?

Le sous-amendement no 730 vise à accorder un dégrèvement de 5 euros par mètre carré pour l’année 2015. Ce dégrèvement sera à la charge des collectivités bénéficiaires de la majoration d’assiette de taxe foncière. La disposition visant à instaurer un abattement de 200 mètres carrés n’est pas reprise dans ce sous-amendement pour 2015, car cette m...

La commission n’a pas examiné l’amendement no 679 du Gouvernement. À titre personnel, je lui donne un avis favorable. En revanche, je suis défavorable aux amendements identiques nos 64 et 97.

En première lecture du projet de loi de finances, nous avons adopté l’amendement no 1065 de notre collègue Joël Giraud, lequel visait à introduire les mêmes corrections que celles que vous proposez, madame Got. Comme celles-ci s’imposaient, nous les avons votées. J’espère que nos collègues sénateurs les auront maintenues.

La commission soutiendra l’amendement no 338 qui sera examiné après l’article 35. Je suggère donc le retrait de celui-ci.

Nous avons examiné tout à l’heure des amendements équivalents sur la taxe foncière. En l’espèce, il s’agit là de la cotisation foncière des entreprises, la CFE. Notre commission avait émis un avis défavorable en cohérence avec sa position sur la taxe foncière. Mais dans la mesure où l’amendement relatif à la taxe foncière a été adopté, la cohér...