Projet de loi de finances rectificative pour 2015
(Après l'article 25)

Avis défavorable. Le fait d’être exploité par des artisans ne peut constituer un critère d’exclusion de certains locaux de la méthode comptable utilisée pour déterminer la valeur locative des établissements industriels.

La commission a jugé que nous ne disposions pas d’une quantité suffisante de données économiques sur ce modèle. Aujourd’hui, en effet, sur les trois catégories existantes – le cuivre, le câble et la fibre –, seul le cuivre est taxé, ce qui est un effet résiduel de la suppression de la compensation de la taxe professionnelle. L’IFER ne s’appliqu...

Nous avons déjà examiné hier soir un certain nombre de dispositifs relatifs au vélo. La commission a souhaité en rester là. Avis défavorable, donc, sur cet amendement.

Avis défavorable. M. de Courson le sait : Mme Pires Beaune et le Gouvernement ont déposé des amendements en 2014 sur la loi de finances rectificative et cette année sur le projet de loi de finances, afin de résoudre la question de l’unanimité et de son impact. Le sujet est devenu très compliqué, du fait de la nouvelle composition des conseils c...

Madame Dalloz, la commission a rejeté l’amendement parce qu’elle ne comprend pas ce que vous entendez par « neutralité fiscale ». On voit mal ce que cette expression signifie concrètement.

Aujourd’hui, les jeunes agriculteurs peuvent bénéficier pendant les cinq ans qui suivent leur installation d’un dégrèvement automatique de 50 % sur la taxe foncière, à condition d’être installés depuis une certaine date et d’avoir souscrit un contrat territorial d’exploitation. Vous proposez que les déclarations hors délai ouvrent droit à ce dé...

Cet amendement a été accepté par la commission des finances, qui se félicite d’apprendre que le croisement de fichiers – auquel il semble parfois difficile de procéder entre deux étages de Bercy – est possible.

Nous avions examiné cet amendement sous une forme un peu différente en projet de loi de finances. Vous y avez depuis intégré les dispositions évoquées par M. le secrétaire d’État, puis par nous-mêmes en première lecture du projet de loi de finances pour 2016. Aussi la commission a-t-elle émis un avis favorable sur cet amendement lors de la réun...

La commission a repoussé cet amendement, même si elle partage le constat de la nécessité d’une réflexion globale sur la TASCOM.

La commission a reçu l’amendement no 729 assez tardivement. J’aurais donc aimé savoir comment les 50 millions ont été calibrés. J’entends bien que leur répartition obéit à un certain nombre de critères ; ainsi, pour pouvoir en bénéficier, il faut avoir un taux d’épargne brute inférieur ou égal à 7,5 % et un taux de dépenses sociales supérieur o...

Économiquement, ces deux amendements sont intéressants. En droit, rien ne les interdit, mais leur adoption serait une première.

La commission a émis un avis défavorable après s’être interrogée sur ce que sont des achats durables et sur leur définition afin d’éviter le risque d’incompétence négative.

L’article 34 de la Constitution nous impose de définir « l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature. » Avec l’amendement no 259, cela ne serait pas le cas : avis défavorable. L’amendement no 228 ne présente pas ce défaut. Il s’agit donc de savoir s’il est opportun d’instaurer à nouveau une forme de tax...