Les interventions de Valérie Rabault sur ce dossier
168 amendements trouvés
10/12/2015 — Amendement N° CF70 au texte N° 3308 - Article 38 ter (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Sénat a, contre l'avis du Gouvernement, inséré cet article censé créer un nouveau mécanisme de prélèvement à la source pour le paiement de la TVA sur les importations de biens commandés par voie électronique. Il s'agirait ainsi, pour les personnes non assujetties à la TVA qui achètent en ligne des ...
10/12/2015 — Amendement N° CF29 au texte N° 3308 - Article 8 bis C (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article introduit par le Sénat, qui instaure une imposition des bénéfices réalisés par une société établie dans un État à fiscalité privilégié à raison de l'activité réalisée en France par une entité qui est placée sous son contrôle – le dispositif proposé s...
10/12/2015 — Amendement N° CF54 au texte N° 3308 - Article 33 ter A (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer un article, inséré par le Sénat contre l'avis du Gouvernement, qui vise à retarder de 2017 à 2018 la mise en place de l'éco-contribution destinée à financer les frais de recyclage et de traitement des déchets issus de la déconstruction des navires de plaisance, et à ...
10/12/2015 — Amendement N° CF11 au texte N° 3308 - Article 2 sexies C (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article adopté à l'initiative du Sénat.
10/12/2015 — Amendement N° CF82 au texte N° 3308 - Article 55 (Adopté)
Mme Rabault
Rédiger ainsi cet article : « I. – Le dernier alinéa de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 831-1 et le second alinéa du 1° de l'article L. 542-2 du code de la sécurité sociale sont supprimés. « II. – L'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habita...
10/12/2015 — Amendement N° CF138 au texte N° 3308 - Article 47 bis (Adopté)
Mme Rabault
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le a de l'article 197 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, les contribuables qui ont leur domicile fiscal dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État avec lequel la France a signé une convention d'assistance administrative de l...
10/12/2015 — Amendement N° CF34 au texte N° 3308 - Article 47 ter (Adopté)
Mme Rabault
À l'alinéa 11, après le mot : « réciprocité », supprimer les mots : « et lorsque ces États ou ces territoires sanctionnent la violation du secret fiscal dans des conditions au moins équivalentes à celles prévues aux articles L. 103 du livre des procédures fiscales et 226‑13 du code pénal ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l'artic...
10/12/2015 — Amendement N° CF14 au texte N° 3308 - Article 9 bis (Adopté)
Mme Rabault
Rédiger ainsi cet article : « I. – Le II de l'article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le 7° est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Les mots : « avant le 31 décembre 2011 et » sont supprimés et l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » ; b) Après la seconde occurrence du mot...
