Projet de loi de finances pour 2017
(Seconde délibération)

Puisque cet amendement vient juste d’être déposé, la commission n’a pas pu l’examiner. Je vais donc donner un avis personnel. Monsieur le ministre, une voiture électrique coûte environ 25 000 euros. L’acquéreur d’une telle voiture bénéficie déjà d’une aide de l’État de 6 700 euros, et même de 10 000 euros s’il se sépare en même temps d’une vie...

En outre, cet amendement arrive en deuxième délibération, alors qu’il n’a jamais été examiné. Je regrette qu’il en soit ainsi, d’autant plus que nous avons passé toute la soirée d’hier à repousser des amendements de l’opposition et des députés écologistes, qui proposaient de faire passer le taux du CITE de 30 à 50 %. Le Gouvernement nous a dit ...

Ce n’est pas raisonnable. C’est de l’argent public qui est gaspillé. Il existe déjà des dispositions importantes en faveur des voitures électriques.

Je répète qu’une voiture électrique coûte 25 000 euros et que l’aide publique s’élève déjà à 10 000 euros par véhicule. Je pense que ceux qui achètent une telle voiture peuvent ajouter 1 000 euros pour payer la borne.

Depuis que nous avons commencé l’examen du projet de loi de finances, nous avons respecté un principe qui n’est pas nouveau et qui a déjà prévalu au cours des dernières années. Il dit que toutes les taxes affectées sont plafonnées. Or elles le sont toutes, sauf une. Nous avons toujours veillé à garder un peu de latitude, parce que les choses p...

Cela ne signifie pas qu’il faut être borné et refuser de modifier ces plafonds. Chaque année, à l’occasion de la loi de finances et de la loi de finances rectificative, les députés et les sénateurs sont appelés à se prononcer sur le montant de ces plafonds. Il faut évidemment que cette flexibilité soit maintenue, mais dans le respect du princip...

Nous avons déjà débattu de cette question hier lors de l’examen de l’article 47. Vous nous présentez là un sous-amendement à 10 milliards d’euros… L’avis est défavorable.

Sur ce point, la commission a une divergence avec vous, monsieur le secrétaire d’État. Le taux neutre initialement proposé aboutissait, par exemple, à ce qu’un célibataire soit toujours prélevé plus que ce qu’il aurait dû réellement payer. Toujours. Les deux courbes de l’étude d’impact le montraient bien. Vous avez corrigé en partie cette situa...

Je vais prendre un autre exemple. D’après la grille que vous proposez, monsieur le secrétaire d’État, une personne touchant un revenu mensuel de 2 987 euros sera prélevée de 313,60 euros par mois. Une autre qui ne gagne que 2 euros de plus, soit 2 989 euros, devra acquitter 358,70 euros par mois. Deux euros de salaire en plus, et je suis prélev...

Vous serez d’accord avec moi, monsieur le secrétaire d’État, il s’agit bien de 46 euros par mois, multipliés par douze ! Les gens vont les payer, ils seront prélevés, et ils seront que c’est 46 euros de plus que le collègue qui gagner 2 euros de moins ! Le sous-amendement de la commission des finances évite ça.

La commission a rejeté ce sous-amendement, examiné en vertu de l’article 86, en indiquant à M. Le Fur qu’il n’était pas réaliste de passer de trois à un mois.

Il s’agit d’une précision de taille. Le dispositif proposé par le Gouvernement prévoit que le contribuable a l’obligation de déclarer dans les soixante jours un mariage, un décès, un divorce et la conclusion ou la rupture d’un pacte civil de solidarité. S’il ne le fait pas, aucune sanction n’est prévue explicitement dans le texte, mais dans l’é...

Le dispositif prévoit une clause de bonne foi qui permet d’éviter la majoration. La majoration ne s’applique pas ou est réduite lorsque le contribuable a, « de bonne foi », mal estimé ses revenus « et » que l’erreur provient d’éléments difficilement prévisibles. Le présent sous-amendement tend à assouplir les conditions de mise en oeuvre de cet...

Il s’agit d’un amendement de Mme Coutelle, qui a donc été adopté par la commission des finances et qui vise à demander au Gouvernement de réaliser des campagnes d’information sur le prélèvement à la source en 2017 et 2018, en insistant sur la possibilité d’individualiser le taux de prélèvement au sein du couple. Il s’agit d’une demande qui est...

Notre commission a donc souhaité que le Gouvernement y porte une attention particulière et surtout l’inscrive dans ses campagnes de communication sur le prélèvement à la source.

Ce sous-amendement sera satisfait par le sous-amendement no 97 qui a été adopté par la commission des finances et qui, je l’espère, sera aussi adopté par l’Assemblée. Demande de retrait donc. À défaut, avis défavorable.

Avec ce sous-amendement, la commission propose que les primes de précarité versées en fin de CDD ou en fin de mission d’intérim ne soient pas considérées comme des revenus exceptionnels. De fait, ces indemnités sont destinées à compenser les effets de la précarité liée à l’un ou l’autre de ces contrats.

Le problème est que, d’après le Bulletin officiel des finances publiques, le BOFiP, ces indemnités de précarité sont incluses dans le champ des indemnités versées pour rupture de contrat. Mieux vaut, pour éviter toute interprétation, voter le présent sous-amendement. L’indemnité de fin de contrat ou de fin de mission est bel et bien considérée,...

Avec ce sous-amendement qui reprend un amendement adopté la semaine dernière, la commission souhaite exclure les indemnités de licenciement économique de la liste des revenus exceptionnels.

Ce sous-amendement vise à inclure dans la liste des revenus exceptionnels les « golden hellos », qui peuvent être versés à des cadres dirigeants lorsqu’ils rejoignent une entreprise. S’ils le font en 2017, ils percevront en principe leur salaire augmenté de cet avantage. Le salaire ne sera pas concerné par l’impôt sur le revenu de 2017, mais, p...