Projet de loi de finances pour 2017
(Seconde délibération)

Je vous rassure, monsieur le secrétaire d’État : l’expression « golden hello » ne figure pas dans le sous-amendement. Celui-ci tend à insérer, après l’alinéa 290 de l’amendement, un alinéa rédigé en ces termes : « – des indemnités versées ou des avantages accordés à raison de la prise de fonction de mandataire social, mentionnés au troisième al...

La commission des finances a donné un avis favorable à ce sous-amendement puisqu’il s’agit de considérer comme des revenus exceptionnels « les primes de signature et indemnités liées aux transferts des sportifs professionnels. »

Nous avons eu en commission des finances une longue discussion sur ce terme qui, comme Mme Schmid le dit très justement, ne figure pas dans le code général des impôts. Nous avons lancé une recherche informatique– en utilisant la fonction « Ctrl + F » – qui n’a effectivement donné aucun résultat. Peut-être M. le secrétaire d’État pourrait-il nou...

Effectivement, en nouvelle lecture, nous apporterons sans doute quelques précisions sur le terme « surérogatoire « . Comme je vous l’ai dit, nous l’avons recherché dans le code général des impôts, en vain malgré le recours à l’informatique. Il figure peut-être dans d’autres codes. Nous aurons sans doute besoin ultérieurement de le préciser.

La commission l’a adopté dans une rédaction légèrement différente – en supprimant la phrase : « L’absence de réponse de de l’administration dans un délai de trois mois vaut acceptation tacite de la demande de l’employeur ». C’est le sous-amendement no 101.

Lorsque cet amendement a été présenté en commission des finances, un débat a eu lieu et tous les commissaires se sont interrogés. Et pour le coup, nous n’avons pas trouvé de réponse satisfaisante. Aujourd’hui en effet, lorsque l’employeur transmet à l’administration fiscale les salaires que ses salariés doivent déclarer, c’est à eux d’en vérif...

Pour ce qui concerne des travaux d’urgence décidés d’office par le syndic, il est proposé qu’ils soient imputables à 100 % sur les revenus de 2018. S’ils étaient imputés sur les revenus de 2017, ils ne compteraient pas.

Avant que nous n’en venions à l’article suivant, je voudrais remercier les équipes de l’administration fiscale pour la rédaction de cet article 38 qui a dû représenter énormément de travail ainsi que M. le secrétaire d’État, son cabinet, et bien sûr les administrateurs de la commission des finances pour qui le code général des impôts n’a plus d...

Si je comprends bien, monsieur le secrétaire d’État, vous diminuez de 588 millions d’euros les crédits des ministères par rapport au texte initial. C’est beaucoup d’argent et je souhaiterais connaître le détail de ces réductions. Prévoyez-vous de prélever 100 millions d’euros sur les crédits de la recherche ou 200 millions ailleurs ? Si nous ne...

Je souhaite communiquer à l’ensemble des députés le détail des réduction de crédits, d’un montant total de 588 millions d’euros, que le Gouvernement propose d’opérer sur les différentes missions afin de maintenir l’équilibre budgétaire. Le plus gros contributeur est le ministère des finances, avec 99 millions d’euros. Les autres réductions son...

Ce sont des amendements purement techniques présentés en seconde délibération pour effectuer la coordination des amendements que nous avons adoptés vendredi après-midi. Ils ne présentent aucun changement fondamental par rapport à ce que nous avons voté. Avis favorable.