Projet de loi de finances pour 2017
(Article 38)

D’abord, cet amendement ne fait pas forcément l’unanimité parmi ceux qui sont censés en être les bénéficiaires. Pour résoudre une question sur l’année de transition, vous proposez de décaler ad vitam aeternam l’ensemble du système. Cela veut dire que le versement en année n offre un avantage en année n+2.

La commission a considéré que changer tout le système pour résoudre une difficulté liée à l’année de transition n’était pas souhaitable. Avis défavorable.

Monsieur Lefebvre, vous ne m’avez pas bien écoutée. Je vais donc me répéter. J’ai dit que 1 % de la masse salariale représente 5 milliards d’euros. Je n’ai pas dit autre chose.

C’est vous qui estimez qu’il faut fixer la taxe à un taux de 1 % de la masse salariale pour financer la réforme, pas moi. Je me contente pour ma part de constater que cela correspond à 5 milliards d’euros.

Cet amendement, déposé dans le cadre de l’article 88, propose de tenir compte de l’inscription d’une nouvelle déclaration parmi celles auxquelles se substitue obligatoirement la DSN. Par conséquent, il donne au pouvoir réglementaire la possibilité d’adapter le calendrier de substitution de la DSN pour les autres déclarations. Tout cela confère ...

Vous avez raison, monsieur Le Fur, il faut toujours être très prudent en la matière et notamment éviter les discriminations. Néanmoins, je me permets de rappeler qu’il existe des dispositifs, qui ont d’ailleurs été renforcés, avec des peines pouvant aller jusqu’à 300 000 euros d’amende et cinq ans d’emprisonnement – il s’agit des peines maximal...

J’entends bien, cher collègue, mais vous allez bien au-delà de ce que prévoit le mécanisme destiné à protéger l’information relevant de la vie privée du salarié. Cet amendement a déjà été rejeté en première lecture et la commission y est défavorable.

En tant que membre de la commission des finances, M. Le Fur sait parfaitement que nous allons examiner l’amendement no 586 qu’elle a adopté et qui permettra au moins de discuter avec le Gouvernement du report des déficits en vue de les intégrer aux revenus fonciers. La commission est donc défavorable à cet amendement.

Je souhaiterais faire un tour d’horizon de l’ensemble des indemnités concernées. Les indemnités de licenciement échappent à l’imposition jusqu’à un montant égal à six fois le plafond de la Sécurité sociale ; ce principe vaut pour les indemnités perçues en 2017. L’indemnité de mise à la retraite est exonérée d’imposition jusqu’à un montant égal ...

La réponse est oui, monsieur Le Fur. Pour être très précise sur quelque chose que j’avais laissé entendre, je vous indique que les indemnités de congés payés entrent dans le champ d’application de l’amendement no 586, mais pas le compte épargne temps, qui a fait l’objet d’un débat distinct en commission des finances.

Il vise à faire sortir du champ des revenus exceptionnels les indemnités compensatrices de congés payés – si l’on quitte une entreprise sans avoir pris tous ses jours de congé, on peut les solder moyennant indemnité – et les indemnités compensatrices de préavis. Il me semble que cet amendement couvre un grand nombre des sujets que vous avez évo...

Le choix que le Gouvernement a fait et que je soutiens est plutôt de dresser une liste afin que les choses soient précises. On ne peut appliquer un seul traitement à toute indemnité versée à l’occasion du départ d’un salarié, quelles que soient les conditions de ce départ. Vous-même estimiez tout à l’heure qu’il n’est pas normal qu’un contribua...

Soit, mais il pourrait aussi être question des primes versées à l’occasion d’une démission. Pour notre part, nous avons essayé de lister différents cas de manière précise.

Je remercie M. Le Fur d’avoir donné l’avis de la commission sur ses propres amendements, et je confirme !

La réponse est oui, monsieur Le Fur. Il faut faire la distinction entre départ à la retraite et mise à la retraite.

C’est un amendement que nous avons adopté en première lecture, qui prévoyait une exonération dans la limite de dix jours. Si vous soldez votre compte épargne temps en 2017 avec dix jours, vous n’êtes pas fiscalisé. S’il y a vingt jours, vous n’êtes pas fiscalisé pour les dix premiers jours mais vous l’êtes pour les suivants.

Avis défavorable. Permettez-moi de dire quelques mots, monsieur le président, sachant qu’ensuite je ne donnerai plus d’avis aussi détaillé. Monsieur Le Fur, en dehors de la réforme du prélèvement à la source, quelqu’un qui solde son compte épargne temps paie l’impôt sur le revenu sur la totalité des sommes perçues.

Vous pouvez demander le beurre, l’argent du beurre et le reste, mais on ne peut pas accepter l’inflation permanente que vous proposez à travers tous vos amendements. Avis défavorable, et probablement aussi pour les amendements suivants.

La commission a examiné cet amendement lorsqu’elle s’est réunie en application de l’article 88. Moi, j’y suis favorable. Il avait été adopté par la commission en première lecture, mais vous nous aviez expliqué, monsieur le secrétaire d’État, que la rédaction posait problème et qu’il fallait l’améliorer. Le rescrit est certes adressé à l’entrep...

Il n’y a que là qu’il y aura des problèmes, car tous les revenus sont censés être fiscalisés en régime de croisière.