Projet de loi de finances pour 2017
(Article 38)

Je comprends bien que vous craigniez que le salarié se retourne contre l’employeur, mais la commission a donné un avis défavorable à votre amendement.

La commission a souhaité avoir, à l’occasion de cette nouvelle lecture, un échange avec le Gouvernement, en adoptant l’amendement no 587, qui est équivalent à celui de M. Le Fur et vise à s’assurer qu’il n’y ait pas, en 2017, d’incitations à reporter en 2018 des travaux qui ne pourraient pas être déduits des revenus fonciers. Défavorable à ces ...

Sur la base des précisions de M. le secrétaire d’État, je vais retirer l’amendement de la commission des finances.

Avec l’amendement no 587 de la commission, cet amendement était satisfait. Mais comme le premier a été retiré, je donne sur celui-ci un avis de sagesse.

…comme l’a fait le président Carrez, et à son directeur général qui la représente ici. Un très grand travail, en effet, a été accompli, très sérieux, avec des évaluations très précises. Un tel hommage à l’endroit de l’administration fiscale est plus que mérité, à la fois pour ce texte et, comme l’a dit le président Carrez, pour toutes les améli...

Je vais vous le dire, puisque vous vous y refusez : parmi les grandes économies, seuls deux pays ne l’ont pas fait ! Ce sont la Suisse et Singapour, où le système d’imposition continue de reposer sur les revenus de l’année N- 1.

Deux pays ! Mes chers collègues, cela signifie que selon vous, toutes les économies développées du monde ont de « mauvaises idées » en termes d’imposition ! Je gage que, sur ce point-là, vous serez assez minoritaires. Je le répète : deux pays, la Suisse et Singapour, continuent d’avoir un système d’imposition fondé sur les revenus de l’année N-...

…que lorsque l’on paie l’IR, c’est que l’on dispose déjà de quelques revenus – 17,5 millions de contribuables l’acquittent, sur 36 millions en tout. Alors, mes chers collègues de l’opposition, comme vous ne voulez pas répondre à cette question,…

…qui chaque année demandent une remise gracieuse qu’un prélèvement à l’instant t, fondé sur les revenus versés en temps réel, ne constitue pas pour eux un avantage.

Deux cent vingt mille contribuables ! Vous voulez peut-être éluder le sujet ? Ces 220 000 contribuables, mes chers collègues, ont aussi voix au chapitre, que vous le vouliez ou non, et ils doivent être entendus ! Je reprends les propos du président Carrez : nous savons tous sur ces bancs qu’en termes de fiscalité, il faut toujours regarder dan...

Cet amendement a été débattu, et rejeté, en commission. Nous avions alors montré que, selon les données sur la répartition des rentrées fiscales et des revenus, les traitements et pensions représentent 89 % de l’assiette de l’impôt dû, ce qui ne joue pas pour les acomptes. Par ailleurs, le mécanisme de l’Association pour la gestion du régime de...