Les amendements de Valérie Rabault pour ce dossier
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M. Goua avait déposé un amendement identique, no 490 deuxième rectification, mais il n’est pas là pour le défendre. Il vise à faire en sorte que la première section du fonds, soit 5 millions d’euros, soit réservée aux départements qui ont le plus fort taux de dépenses contraintes en matière d’insertion.
L’avis est défavorable parce que nous préférons l’amendement de compromis du Gouvernement qui va suivre.
Avis favorable à l’amendement, qui fait l’objet d’un consensus au terme des différentes positions qui ont été exprimées. Il concernerait entre cinquante-cinq et soixante-treize communes, qui ont plus de 50 % de logements sociaux sur leur territoire. Avis de sagesse sur le sous-amendement car il me semble poser quelques problèmes rédactionnels.
Nous avions indiqué en commission que nous souhaitions nous en remettre à la position de consensus trouvée sur l’article précédent. Or l’amendement du Gouvernement, adopté à l’instant, ouvre aux collectivités la possibilité de supprimer des exonérations lors d’opérations de démolition. La commission émet donc un avis défavorable sur ces amende...
Cet amendement introduit une modification de date : le taux d’inflation annuelle constaté sera calculé à partir des valeurs de novembre, non de décembre, afin de laisser davantage de temps aux calculs ultérieurs.
Cet amendement, qu’a également déposé Mme Dalloz, détaille la convergence de la modulation relative à la taxe sur les surfaces commerciales – TASCOM –, en cas de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale – EPCI.
Le premier amendement, qui avait été déposé à la commission des finances sans y être défendu, a été examiné dans le cadre de la réunion prévue par l’article 88 du règlement. Je veux tout d’abord rappeler que l’article 50 prévoit la signature d’une convention entre le département et l’État, cette convention permettant de repréciser certains crit...
Monsieur de Courson, vous soulevez une question de fond, mais l’adoption de votre amendement créerait un problème. L’article prévoit que le fonds soit doté de 50 millions d’euros supplémentaires. Or, vous voulez supprimer cette dotation.
Appelez-la comme vous voulez, toujours est-il qu’il manque 50 millions d’euros pour le fonds tel qu’il est envisagé dans l’article. Avis défavorable.
La commission n’a pas examiné ces amendements, mais prévoir une présentation conjointe du préfet et du président du conseil départemental, comme le propose l’amendement no 1054, reviendrait à conférer un rôle politique ou d’arbitrage au préfet, ce qui ne paraît pas souhaitable. C’est pourquoi l’amendement no 1181 semble préférable. Avis défavor...
