Les interventions de Valérie Rabault sur ce dossier

301 amendements trouvés


02/12/2016 — Amendement N° 285 au texte N° 4235 - Article 3 (Adopté)
Mme Rabault

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « avant le 31 décembre 2016 » les mots : « le 31 décembre 2016 au plus tard ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

02/12/2016 — Amendement N° 284 au texte N° 4235 - Article 3 (Adopté)
Mme Rabault

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « avant le 31 décembre 2016 » les mots : « le 31 décembre 2016 au plus tard ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

02/12/2016 — Amendement N° 283 au texte N° 4235 - Article 3 (Adopté)
Mme Rabault

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « avant le 31 décembre 2016 » les mots : « le 31 décembre 2016 au plus tard ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

02/12/2016 — Amendement N° 282 au texte N° 4235 - Article 3 (Adopté)
Mme Rabault

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « à » les mots : « au I de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

02/12/2016 — Amendement N° 269 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Adopté)
M. Rogemont, Mme Berger, M. Le Roux, M. Muet, Mme Rabault, Mme Bruneau, Mme Sandrine Doucet, M. Premat, M. Pouzol, M...

I. – À l'article L. 116‑1 du code du cinéma et de l'image animée, les mots : « les ventes et locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public et sur les opérations assimilées mentionnées » sont remplacés par les mots : « la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels mentionnée ». II. – Le code général des impô...

02/12/2016 — Amendement N° 260 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Adopté)
Mme Rabault, Mme Rabin, M. Gagnaire, Mme Pires Beaune, M. Fauré

I – Par dérogation au dernier alinéa du 1 du II de l'article 1600 du code général des impôts, le taux de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises prévue à cet article voté en 2017 par les chambres de commerce et d'industrie de région entrées en fonction le 1er janvier de la même année ne peut excéder la moyenne des taux vo...

02/12/2016 — Amendement N° 259 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Retiré)
Mme Rabault, M. Cherki, Mme Dalloz, M. Giraud, M. Jérôme Lambert

L'article 96 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « Les coefficients tiennent notamment compte des besoins de financement pour les travaux de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en matière d'expertise et ...

02/12/2016 — Amendement N° 258 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Tombe)
Mme Rabault, Mme Dalloz

L'article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié : a) Au I, les mots : « et du superéthanol E85 repris à l'indice 55 » sont remplacés par les mots : « , du superéthanol E85 repris à l'indice 55 et de l'ED95 repris à l'indice 56 ». b) Le III est ainsi modifié : – Au deuxième alinéa, les mots : « incorporée aux » sont remplacés pa...

02/12/2016 — Amendement N° 257 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Tombe)
Mme Rabault, Mme Dalloz

I. – Le tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est complété par deux lignes ainsi rédigées : «Ex 2207-20  – carburant constitué d'un mélange d'au minimum 90 % d'alcool éthylique d'origine agricole, d'eau et d'additifs favorisant l'auto-inflammation et la lubrification, destiné à l'alimentation de moteurs thermiques à allumage par...

02/12/2016 — Amendement N° 256 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Adopté)
Mme Rabault, M. Rogemont, Mme Berger, M. Le Roux, M. Muet, Mme Bruneau, Mme Sandrine Doucet, M. Premat, M. Pouzol, M....

I. – À l'article L. 116‑1 du code du cinéma et de l'image animée, les mots : « les ventes et locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public et sur les opérations assimilées mentionnées » sont remplacés par les mots : « la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels mentionnée ». II. – Le code général des impô...

02/12/2016 — Amendement N° 255 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Adopté)
Mme Rabault, Mme Rabin, M. Gagnaire, Mme Pires Beaune, M. Fauré

Le 2 du III de l'article 1600 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la seconde phrase dua, le montant : « 20 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 25 millions d'euros » ; 2° À la première phrase dub, le montant : « 18 millions d'euros » est remplacé par le nombre : « 22,5 millions d'euros » ; 3° Leb est a...

02/12/2016 — Amendement N° 254 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Savary, M. Duron

Le II de la section III du chapitre II du titre II bis de la deuxième partie du livre I du code général des impôts est complétée par un article 1599 novodecies B ainsi rédigé : « Art. 1599novodeciesB. – I. – À compter du 1er janvier 2017, la délivrance du certificat d'immatriculation des véhicules automobiles dont le poids total autorisé en ch...

02/12/2016 — Amendement N° 253 rectifié au texte N° 4235 - Article 26 (Retiré)
Mme Rabault, M. Larrivé, M. Carrez

Après l'alinéa 12, insérer les treize alinéas suivants : « L'article 1638‑0bis du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « V. – En cas d'adhésion d'une commune nouvelle à un établissement public de coopération intercommunale soumis à l'article 1609nonies C, réalisée dans les conditions prévues par l'article L. 2113‑9 du ...

02/12/2016 — Amendement N° 252 au texte N° 4235 - Après l'article 23 (Adopté)
Mme Rabault, M. de Courson, Mme Dalloz, M. Giraud, M. Jérôme Lambert, M. Hammadi, M. Alauzet, M. Cavard, M. de Rugy, ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article 1499, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est regardé comme constituant une immobilisation industrielle au sens du présent article tout terrain, ouvrage ou bâtiment affecté à une activité de fabrication ou de transformation mécanique de produits o...

02/12/2016 — Amendement N° 251 au texte N° 4235 - Après l'article 23 (Adopté)
Mme Rabault, M. Pupponi, M. Goua, M. Bleunven, M. William Dumas, M. Ferrand, M. Vignal, M. Ménard, M. Sauvan, M. Hammadi

I. – LeI septies de l'article 1466 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 2°, les mots : « emploie moins de onze salariés au 1er janvier 2015 ou à la date de création et soit » sont supprimés  et la seconde occurrence du mot : « soit » est remplacée par le mot : « ou » ; 2° La troisième phrase du deuxième alinéa du 3° est supp...

02/12/2016 — Amendement N° 250 au texte N° 4235 - Après l'article 23 (Retiré)
Mme Rabault, Mme Got

Au troisième alinéa de l'article 1450 du code général des impôts, après le mot : « tiers », sont insérés les mots : « , ni aux productions faisant l'objet des déclarations visées à l'article 407, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'exonération de cotisation foncière des entreprises pour les entreprises viticoles qui réalise...

02/12/2016 — Amendement N° 249 au texte N° 4235 - Après l'article 23 (Adopté)
Mme Rabault, M. Pupponi, M. Goua, M. Bleunven, M. William Dumas, Mme Linkenheld, M. Vignal, M. Ménard, M. Sauvan, M. ...

I. – Le I de l'article 1388bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et d'une convention, annexée au contrat de ville, conclue avec la commune, l'établissement public de coopération intercommunale et le représentant de l'État dans le département, relative à l'entretien et à la gestio...

02/12/2016 — Amendement N° 248 rectifié au texte N° 4235 - Après l'article 23 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Alauzet, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, M. de Courson, Mme Fabre,...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 1382 D, il est inséré un article 1382 Dbis ainsi rédigé : « Art. 1382 D bis. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 ...

02/12/2016 — Amendement N° 247 au texte N° 4235 - Après l'article 23 (Retiré)
Mme Rabault, M. Dominique Lefebvre

I. – Après l'article 1382 D du code général des impôts, il est inséré un article 1382 Dbis ainsi rédigé : « Art. 1382 D bis. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 Abis, exonérer de taxe foncièr...

02/12/2016 — Amendement N° 246 au texte N° 4235 - Article 22 (Adopté)
Mme Rabault, M. Pupponi, M. Goua, M. Bleunven, M. William Dumas, M. Ferrand, M. Bies, M. Vignal, M. Ménard, M. Sauvan...

I. – Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Au 2°, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2019 » ; « 1°ter À la première phrase du 2°bis, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2019 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est com...