Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, mes chers collègues, cette fois, c’est bien la dernière étape du marathon budgétaire : pour cette dernière étape, nous abordons la lecture définitive du projet de loi de finances rectificat...

…soixante-dix-sept du Gouvernement et, madame Dalloz, sur les quatre-vingt-douze issus de la commission des finances, quelques-uns étaient proposés par l’opposition.

Bien sûr, parce que nous avons le souhait, tant dans cet hémicycle qu’à la commission des finances, d’examiner toutes les bonnes idées. Ce projet de loi comptait initialement quarante-quatre articles. En première lecture, notre Assemblée en a ajouté soixante-quatorze,…

…ce qui est peut-être trop, portant le nombre d’articles à cent-dix-huit. Le Sénat en a ajouté soixante-dix-huit en première lecture. Il en a adopté cinquante-huit conformes et en a supprimé sept. Au final, un solde de cent-trente-huit articles restaient donc en discussion en nouvelle lecture à l’Assemblée. Nous avons adopté une rédaction conf...

Je livre ces chiffres à votre appréciation, à votre jugement et peut-être à votre réflexion pour la prochaine législature… Ce projet de loi de finances rectificative confirme, mes chers collègues, la tenue du solde public à -3,3 % du PIB, c’est-à-dire de la richesse nationale. Pour y parvenir, nous l’avons maintes fois répété dans cette hémicy...

La commission n’a pas examiné le sous-amendement, dont l’objet est de maintenir les seuils respectifs de 10 % et de 5 % votés par le Sénat. L’amendement du Gouvernement vise à étendre le dispositif aux pactes d’actionnaires, dont le sous-amendement fournit une définition plus resserrée. Avis favorable donc à l’amendement modifié par le sous-a...

Cet amendement n’avait pas été déposé en première lecture. Il vise à modifier le texte que nous avons adopté en rendant les conditions alternatives et non plus cumulatives, ce qui élargit l’accès au compte PME innovation. Il a été repoussé lors de la réunion de la commission tenue en application de l’article 88 du règlement.

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 16, qui évoque le « caractère interprétatif » de certaines dispositions. Nous n’avons pas bien saisi le pourquoi de cette précision.

Il vise à rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture. Il s’agit ici de la prorogation des dispositifs d’exonération de plus-values mobilières en cas de cession à des organismes en charge du logement social.

Il s’agit de supprimer cet article adopté par le Sénat, qui vise à appliquer les exonérations de bénéfices dans les zones de revitalisation rurale aux reprises d’activités préexistantes et aux reprises d’activités familiales dans le secteur de la santé.

Cet amendement vise à supprimer l’article 21 octies, introduit par nos collègues sénateurs. Nous n’avons pu obtenir aucune précision quant aux conséquences de cette disposition. Il s’agit ici de cessions de créances. Nous ne nous y opposons pas par principe mais, je le répète, nous n’avons eu aucune réponse aux questions que nous avons posées. ...

L’amendement du président Bloche vise à appliquer un taux uniforme de réduction d’impôt de 30 %, sans tenir compte de l’ensemble des caractéristiques de l’opération. Chacun serait logé à la même enseigne, quelle que soit sa situation. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

Avis défavorable. L’amendement no 133 de la commission des finances poursuit les mêmes objectifs que ceux poursuivis par le Gouvernement, mais en permettant de laisser un peu plus de souplesse. Il vise à ce que toutes les opérations qui ont reçu un permis de construire avant le 31 décembre 2016 puissent continuer à bénéficier du dispositif Cens...

Le champ de l’amendement no 133 est plus large que la disposition votée dans le projet de loi de finances, puisqu’il concerne les opérations qui ont bénéficié d’un permis de construire avant le 31 décembre 2016. Il se trouve qu’un certain nombre de collègues ont à connaître de telles opérations. Nous ne vous proposons pas de changer de philosop...

Les deux amendements procèdent de la même philosophie. Toutefois, alors que l’amendement no 203 aurait pour conséquence de supprimer toute souplesse, l’amendement no 133 vise à l’augmenter : s’il ne met pas en cause l’extinction du dispositif Censi-Bouvard, tel que défini dans le projet de loi de finances pour 2017, il tend à permettre aux proj...

Pour être extrêmement précise, je vais lire la disposition votée par le Sénat, qui affirme de manière très explicite que le dispositif est prorogé « pour les opérations de construction ayant bénéficié d’un permis de construire délivré avant le 31 décembre 2016 ». De toute évidence, cela ne se fera pas au cours de la semaine de Noël : cela conce...

Cet amendement tend effectivement à supprimer l’article 23 bis A, qui vise à étendre aux minibons le régime spécifique d’imputation des pertes en capital liées à un prêt participatif, que nous avions défini l’an dernier. Cet article présente en effet l’inconvénient de mélanger des opérations de finance participative destinées à des acteurs dif...

Cet amendement vise à supprimer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour la saliculture.

L’article introduit par nos collègues sénateurs vise à permettre aux collectivités locales et aux établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – à fiscalité propre d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties les terrains de golf

L’article introduit par nos collègues sénateurs porte de 50 % à 75 % le taux de réduction de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux – IFER – sur les stations radioélectriques pendant les trois premières années ; notre collègue Corinne Erhel avait également soutenu cette disposition. L’amendement de la commission des finances vi...