Les interventions de Valérie Rabault sur ce dossier
301 amendements trouvés
30/11/2016 — Amendement N° CF279 au texte N° 4235 - Article 14 (Adopté)
Mme Rabault
A l'alinéa 10, substituer aux mots : « l'administration peut » les mots : « les agents des impôts ayant au moins le grade de contrôleur peuvent ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il s'agit d'indiquer la catégorie d'agents de l'administration pouvant se rendre dans les locaux de l'entreprise assujettie à la TVA pour y mener une ...
