Projet de loi de finances rectificative pour 2016
(Article 12)

I. – Après le 2° du 1 du I de l'article 885‑0 V bis du code général des impôts, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Des souscriptions d'obligations convertibles en actions ou d'obligations remboursables en actions. » II. – Le 1° du I de l'article 199terdecies-0 A du même code est complété par les mots : « ainsi qu'au titre de souscription...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le quatrième alinéa du IV de l'article 199 terdecies-0 A, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au même deuxième alinéa du IV en cas de cession : « – intervenant dans les trois ans de la souscription et si cette c...

I. – Supprimer les alinéas 46 à 51. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour le budget de l'État résultant du I est compensée à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le présent amendement v...

I. – Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « d) Il est signataire ou membre d'une structure signataire d'un pacte d'actionnaires ou d'associés et fait partie, directement ou indirectement, d'un groupe d'actionnaires ou d'associés dont des représentants accompagnent la société ou participent à un organe de gouvernance ou à un organe con...

Supprimer les alinéas 2 à 6. Exposé sommaire : L'article 20 entend clarifier la notion de biens professionnels emportant l'exonération d'ISF. Toutefois, les alinéas 2 à 6 ne portent pas sur le régime des biens professionnels mais sur l'exonération partielle d'ISF dont bénéficient les salariés et les mandataires sociaux détenant des parts de l...

Le VII de l'article 41 de la loi n° 2016‑1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, l'entrée en vigueur de la modification de l'article L. 135 J du livre des procédures fiscales prévue au IV intervient au 1...

Le VII du G et le VIII du H et du I de l'article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'elle est due sur les produits importés, la taxe est recouvrée par l'administration des douanes et droits indirects, selon les règles, garanties et sanctions appl...

Après le chapitre I bis du titre Ier de la troisième partie du livre Ier du code général des impôts, est inséré un chapitre 0000Iter ainsi rédigé : « Chapitre 0000Iter : Déclaration automatique sécurisée des revenus par les plateformes en ligne « Art. 1649 quater AA. – I. – Les opérateurs de plateforme en ligne au sens de l'article L. 111‑7 d...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, dont le chiffre d'affaires n'a pas excédé 50 millions d'euros et dont les effectifs ont été inférieurs à 250 personnes au cours de l'année précédente, et qui ont fait l'objet, en application du présent article, d'une instruction sur place...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « La décision rejetant tout ou partie de la demande de remboursement est motivée. » Exposé sommaire : Amendement de précision : même si des textes de valeur réglementaire peuvent prévoir que l'administration doit motiver ses décisions lorsqu'elles sont défavorables, il s'agit, pour cette procédu...

Compléter l'alinéa 10 par les deux phrases suivantes : « Dans le cadre de l'intervention sur place, ces agents peuvent avoir accès, de 8 heures à 20 heures et durant les heures d'activité professionnelle de l'assujetti, aux locaux à usage professionnel, à l'exclusion des parties de ces locaux affectées au domicile privé, ainsi qu'aux terrains,...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « l'administration peut » les mots : « les agents des impôts ayant au moins le grade de contrôleur peuvent ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il s'agit d'indiquer la catégorie d'agents de l'administration pouvant se rendre dans les locaux de l'entreprise assujettie à la TVA pour y mener une ...

À l'alinéa 27, substituer au mot : « dix » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Cet amendement harmonise les délais de remise de copies des informations comptables. L'article prévoit que dans le cadre de la nouvelle procédure d'examen de comptabilité, les contribuables devront adresser à l'administration sous dix jours une copie des écr...

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Toutefois, le contribuable peut demander que le contrôle se déroule selon les modalités de la vérification de comptabilité prévues par les articles L. 13 et suivants du présent livre. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que, dans le cadre de la nouvelle procédure d'examen de comptabilit...

À l'alinéa 41, après le mot : « arrêté », insérer le mot : « conjoint ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « D. – Au premier alinéa du I des articles 38 et 52 de la loi n° 93‑1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence : « 7, » est supprimée...

Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « Abis. – Le C du I de l'article 38 de la loi n° 93‑1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon est abrogé. » Exposé sommaire : Amendement de coor...

À la seconde phrase de l'alinéa 46, substituer au mot : « ce » les mots : « ces deux ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

À l'alinéa 37, substituer aux mots : « à l'article » les mots : « au 1 de l'article ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 31, substituer aux mots : « des articles 323 et » les mots : « du 2 de l'article 323 ou de l'article ». Exposé sommaire : Amendement de précision.