Les interventions de Valérie Rabault sur ce dossier
163 amendements trouvés
19/12/2016 — Amendement N° CF75 au texte N° 4320 - Article 31 sexies (Adopté)
Mme Rabault
Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa dua du 1 du I de l'article 244quater X du code général des impôts est complété par les mots : « ou confiés en gestion à un centre régional des œuvres universitaires et scolaires pour le logement d'étudiants bénéficiaires de la bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux ». » Exposé somm...
19/12/2016 — Amendement N° CF34 au texte N° 4320 - Article 24 decies A (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise, dans un souci de coordination, à supprimer un article, introduit par le Sénat en première lecture au sein du PLFR pour 2016, qui est contradictoire avec l'article 12ter du projet de loi de finances. Ce dernier déjà étendu le bénéfice du taux de TVA de 5,5 % aux logements livrés par...
19/12/2016 — Amendement N° CF61 au texte N° 4320 - Article 23 bis C (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 23bis C prévoit une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour la saliculture. Les salins, salines et marais salants bénéficient par ailleurs d'une exonération de 20 % de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB). Il est proposé de supprimer cet article.
