Les interventions de Valérie Rabault sur ce dossier
163 amendements trouvés
19/12/2016 — Amendement N° CF94 au texte N° 4320 - Article 26 nonies (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article attribue aux métropoles une fraction du produit des amendes radars. Il est proposé de supprimer cet article.
19/12/2016 — Amendement N° CF63 au texte N° 4320 - Article 23 bis E (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Adopté par le Sénat contre l'avis de sa commission des finances et du Gouvernement, l'article 23bis E augmente de 50 à 75 % le taux de réduction de l'IFER sur les stations radioélectriques les trois premières années. Il est proposé de supprimer cet article, qui diminuerait d'autant les recettes des co...
19/12/2016 — Amendement N° CF80 au texte N° 4320 - Article 23 nonies A (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 23noniesA vise à revenir partiellement sur le transfert d'une part du dynamisme du produit de la CVAE des départements aux régions, prévu par l'article 89 de la loi de finances pour 2016. Il est proposé de supprimer cet article.
