Les interventions de Valérie Rabault sur ce dossier
163 amendements trouvés
19/12/2016 — Amendement N° CF38 au texte N° 4320 - Article 26 bis (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture contre l'avis de sa commission des finances, puis modifié par le Sénat pour y apporter des précisions, qui prévoit la mise en place de compensations financières spécifiques pour les collectivités d'Île-de-F...
19/12/2016 — Amendement N° CF33 au texte N° 4320 - Article 24 septies (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur un amendement, introduit par le Sénat en première lecture contre l'avis de sa commission des finances et du Gouvernement, qui prévoit que, pour le décompte des quantités de biocarburant incorporées au gazole, afin de déterminer le montant de TGAP-sanction pouv...
19/12/2016 — Amendement N° CF88 au texte N° 4320 - Article 16 ter (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le caractère partiel de la disposition proposée ne pouvant qu'être source de confusion pour les contribuables, il est proposé de supprimer cet article.
