Les amendements de Valérie Rabault pour ce dossier
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Cet amendement s'inscrit dans les discussions que nous venons d'avoir sur les prix de transfert. Il propose une modification de l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales pour obliger les entreprises à transmettre à l'administration une documentation permettant de justifier leur politique de prix de transfert. Alors que l'article prév...
L'appréciation des prix de transfert est difficile, faute d'une comptabilité analytique. Nous proposons, avec cet amendement, de fixer par un décret en conseil d'État les caractéristiques que pourrait avoir cette comptabilité, ce qui permettrait de fournir une analyse plus précise des prix de transfert.
