Les interventions de Valérie Rabault sur ce dossier
2 amendements trouvés
18/06/2013 — Amendement N° 55 au texte N° 1130 - Après l'article 11 (Retiré)
Mme Berger, Mme Rabault
Le II de l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Une comptabilité analytique dont les caractéristiques sont fixées par un décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : L'un des vecteurs de l'évasion fiscale des entreprises repose sur les difficultés à apprécier les hypothèses de prix de...
18/06/2013 — Amendement N° 54 au texte N° 1130 - Après l'article 11 (Adopté)
Mme Berger, Mme Rabault
L'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Au début du dernier alinéa du I, les mots : « doivent tenir à disposition de » sont remplacés par les les mots : « transmettent à » ; 2° Au premier alinéa du III, les mots : « tenue à la disposition de » sont remplacés par les mots : « transmise à » ; 3° À la première...
