Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

L'article 15 propose d'asseoir les cotisations sur le salaire réel des employés à domicile, ce qui constitue une avancée. Pour un salarié dont le patron

dont l'employeur aurait opté pour le régime au forfait et je remercie M. Robinet d'avoir rappelé que le salarié n'avait pas vraiment son mot à dire

Un salarié, disais-je, pour lequel son employeur aurait cotisé pendant vingt ans pour un salaire de 1,1 fois le SMIC, aurait eu un manque à gagner pour sa retraite de 135 euros par mois. Pour quelqu'un qui gagne deux fois le SMIC, le manque à gagner atteint 459 euros par mois.

Je vois bien que cela ne les intéresse pas. Cette mesure vise à rétablir la justice pour les salariés. Pour autant, et je rejoins le rapporteur général Christian Eckert, la hausse des cotisations ne doit pas conduire à un effet de travail non déclaré. Aussi, pour éviter cet effet induit, la commission des finances avait proposé d'introduire un...

Chers collègues de l'opposition, j'avoue être frappée ce qui n'est peut-être pas nouveau par la mauvaise foi dont vous faites preuve aujourd'hui

lorsqu'il s'agit d'analyser des chiffres extrêmement précis. Je me permets de vous les rappeler. Sur le million d'auto-entrepreneurs que compte notre pays, 400 000 dégagent un chiffre d'affaires : pour ceux-là, le PLFSS propose d'établir des cotisations de 37 euros par mois. Pour quelqu'un dont le chiffre d'affaires s'élève à 15 000 euros, cel...

Mesdames et messieurs de l'opposition, si vous acceptez qu'on puisse engranger du chiffre d'affaires dans une entreprise sans contribuer à notre système social

Vous l'avez rappelé, et je vous en remercie : s'agissant du RSI, il y aura 486 000 gagnants qui récupéreront environ 167 euros en moyenne. Sur les 827 000 professionnels qui verront leur cotisation augmenter, 33 000 déclarent plus de 181 000 euros de revenus par an : ceux-là connaîtront une augmentation de cotisation d'environ 10 000 euros. Mai...

Pour finir, je souhaite répondre à M. Larrivé qui nous a annoncé avoir participé chez lui aux travaux de l'assemblée générale des artisans. Nous y participons aussi et je l'invite à consulter le dernier rapport de la BCE sur les petites et moyennes entreprises, qui fait le point sur tous les sujets. Augmentation de clientèle, coût du travail : ...

Monsieur le ministre, dans la mesure où le Gouvernement s'est déclaré favorable à cet amendement, pouvez-vous nous confirmer que vous levez le gage ?

et d'avoir une capacité de production qui rencontre une demande dans ce pays. La question du coût du travail, que vous évoquez, arrive en quatrième position.

Par cet amendement, qui vise à attirer l'attention sur les modalités de recouvrement des cotisations sociales, la commission des finances propose que les employeurs, pour bénéficier d'un abattement général, soient tenus d'être à jour de leurs cotisations et de remplir leurs obligations déclaratives. Toutefois, j'ai parfaitement entendu ce que ...

Madame la présidente, mesdames les ministres, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le projet de loi de financement de la sécurité sociale que nous examinons aujourd'hui constitue une étape essentielle de notre vie démocratique. Avec un budget...