Projet de loi de finances rectificative pour 2014

Je commencerai par les deux premiers amendements, nos 111 et 178, de MM. Carrez et de Courson. Au cours des débats en commission des finances, vous avez à juste titre signalé que la conjoncture, le fait que la croissance avait été plus faible expliquait que les rentrées fiscales avaient été moindres. Si vous deviez corriger quelque chose, c’éta...

Je ne comprends pas très bien pourquoi vos deux amendements disent exactement le contraire de ce que vous défendez en commission des finances. Si les rentrées fiscales sont moindres du fait de la croissance, ce n’est pas un problème structurel mais un problème conjoncturel et cela signifie bien que nous sommes encore dans la crise. J’en viens ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la croissance est le fil rouge du Gouvernement et ce projet de loi de finances rectificative en est le point d’équilibre. Équilibre entre réduction des dépenses pour une gestion sérieuse des deniers publics, la relance des entreprises et le soutien a...

Ce fil rouge de la croissance doit devenir le fil rouge de l’Europe. C’est lui qui permettra à l’Europe d’assurer ses équilibres financiers et de créer des emplois pour l’ensemble des Européens. Créer de l’emploi, c’est ajouter le chaînon manquant dans la chaîne économique. Le chaînon manquant aujourd’hui, c’est l’investissement. La France est...

Pour financer l’effort en faveur des entreprises, il y a deux options : augmenter les impôts ou réduire les dépenses publiques. Dans ce projet, le Gouvernement a choisi la seconde option. Je voudrais profiter de cette tribune pour revenir sur les chiffres publiés dans mon rapport, qui ont donné lieu à quelques interprétations, erronées parfois...

Mes chers collègues de l’opposition, un plan d’économies de 130 milliards d’euros sur cinq ans, c’est-à-dire quasiment trois fois ce qui est proposé par le Gouvernement, casserait, vous vous en rendez bien compte, l’équilibre recherché. Je voudrais le dire en un mot : votre plan d’économies de 130 milliards d’euros mettrait tout simplement la F...

Persister à faire de la surenchère sur la baisse des dépenses publiques est d’autant plus incompréhensible que lorsqu’on analyse les amendements que vous avez déposés en commission des finances, on s’aperçoit qu’ils conduisent tous à une dégradation de finances publiques. Si nous les avions adoptés, nous aurions dégradé d’au moins 16 milliards ...

Si la finalité première de notre action économique est bien la croissance, sa finalité seconde est de réduire notre déficit et notre dette. Le présent projet de loi révise la prévision de solde public de 3,6 % à 3,8 % du PIB, comme le prévoyait déjà le programme de stabilité présenté en avril dernier. La révision du déficit public résulte d’un...

Je crois, monsieur le président, qu’à la commission personne ne remet en question l’idée qu’un solde nominal, c’est de l’argent qu’il faut emprunter l’année suivante.

Mais entre les deux, il peut y avoir un ajustement, selon la manière dont on oriente la politique budgétaire. Cela ne change rien au solde nominal, à ce qu’il faut effectivement emprunter l’année suivante. Je voudrais, monsieur le ministre, me permettre une petite question. Lorsque nous avons auditionné le président du Haut conseil des finance...

Je suis donc un peu embêtée. Les chiffres ne sont pas validés en tant que tels.

Les amendements nos 184 et 185 ne concernent que les retraités. Or l’article proposé par le Gouvernement tend à instaurer une réduction d’impôt qui touche l’ensemble des ménages dans une certaine tranche de revenus, qu’ils soient retraités ou salariés. Pour revenir sur votre proposition, monsieur de Courson, un amendement qui sera proposé par D...

L’amendement que vous proposez tend à saupoudrer, monsieur Lamour, vu les seuils que vous proposez. Rappelons le rapport de notre collègue Dominique Lefebvre : le dernier décile commence à 49 000 euros. Vous proposez donc des mesures presque sans condition de ressources, ce qui fait que 90 % des ménages seraient concernés, mais par du saupoudra...

C’est tout de même du gaspillage d’argent public. Pour cette raison, j’émets un avis défavorable. Je précise que les ménages modestes bénéficieraient d’un montant de réduction d’impôt nettement moindre avec votre mesure qu’avec ce qui est proposé par l’article 1er.

La mesure proposée par le Gouvernement contient d’ores et déjà une part de familialisation dans le mode de définition du plafond. À titre d’exemples, un célibataire bénéficie de cette mesure pour des revenus compris entre 0,96 et 1,13 fois le SMIC, tandis qu’un couple avec trois enfants est concerné pour des revenus entre 2,4 et 3,4 fois le SMI...

Monsieur le président de la commission, vous proposez en somme d’accepter l’article 1er présenté par le Gouvernement et de faire en sorte que tous les autres ménages bénéficient de la moitié de cette réduction d’impôt, soit 175 euros pour un contribuable célibataire et 350 euros pour un couple.

Je me fie toujours à l’écrit, monsieur le président. Votre amendement prévoit donc un saupoudrage maximal,…

…qui coûterait beaucoup d’argent public. Et comme je sais que vous êtes très soucieux de la bonne utilisation de l’argent public, surtout en période de déficit, je donne un avis défavorable à votre amendement.

Par le biais de cet amendement, vous proposez d’étendre la possibilité, pour les groupements agricoles d’exploitation en commun – les GAEC –, de bénéficier du régime d’imposition forfaitaire des bénéfices agricoles dont ils bénéficient aujourd’hui. Vous proposez d’étendre les activités accessoires d’un exploitant agricole qui bénéficie normalem...

Je me permets de rappeler que le régime d’un GAEC est relativement favorable. Alors que les sociétés agricoles sont créées depuis 1997, elles ne peuvent plus bénéficier du régime forfaitaire désormais réservé aux seuls exploitants individuels, mais les GAEC continuent de pouvoir bénéficier de ce régime à condition de respecter les limites du ch...