Les amendements de Valérie Rabault pour ce dossier
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Cet amendement a été rejeté par la commission la semaine dernière. L’administration fiscale refuse la multiplication que vous proposez sur l’appréciation du plafonnement qui est cumulé dans le temps. L’article 71 prévoit que les plafonds prévus à l’article 72 D ter sont multipliés par le nombre d’associés dans la limite de trois, la loi est trè...
La commission a rejeté cet amendement. Dans le cadre de la fiscalité, il est possible d’opérer sur les bénéfices agricoles une déduction pour investissement qui doit être utilisée au cours des cinq exercices qui suivent celui de sa réalisation. C’est pour l’acquisition et la production de stocks de produits ou animaux, ou sur l’acquisition de p...
La commission a rejeté votre amendement, madame Dalloz. Vous proposez d’ajouter aux dépenses éligibles à la DPI un certain nombre d’immobilisations amortissables qui seraient vertueuses au plan écologique. Mais dans votre rédaction la définition de ce qui est vertueux au plan écologique n’est pas très précise. Par ricochet, le coût ne peut être...
Avis défavorable car elle estime que le délai de sept ans est suffisamment long pour permettre à l’exploitant d’organiser sa gestion des risques.
Cet amendement propose d’assouplir les conditions d’éligibilité des bénéfices agricoles. Il s’agirait d’étendre les plafonds existants – par exemple 100 000 euros et 50 % pour la production d’électricité solaire ou éolienne – à l’ensemble des autres activités annexes susceptibles d’être menées sur une exploitation agricole, telles que la vente ...
