Projet de loi de finances rectificative pour 2014

Nous avons déjà eu ce débat. Je souhaite simplement apporter une précision à M. Le Fur : le quotient familial n’a pas été mis à mal, mais son plafond a été abaissé, ce qui n’est pas tout à fait la même chose. Je citerai deux chiffres à l’appui de mon avis défavorable à cet amendement. Premièrement, l’abaissement du plafond du quotient familial...

Défavorable. On ne comprend pas très bien pourquoi les parcs zoologiques bénéficieraient d’un taux plus favorable que les autres parcs de loisir.

Je remercie Mme Dalloz de vouloir revaloriser la décote, mais, en 2011, lorsque vous aviez gelé le barème de l’impôt sur le revenu…

Certes, errare humanum est ! Vous n’étiez alors pas pressés d’augmenter cette décote ! Je me permets de rappeler que, pour les revenus 2013, nous avons d’ores et déjà revalorisé la décote à hauteur de 5,8 %. Avis défavorable à votre amendement.

La commission a émis un avis défavorable, pour deux raisons. Premièrement, plafonner à 10 % l’augmentation d’impôt induit une rupture dans la progressivité de l’impôt. Deuxièmement, le Gouvernement a déjà apporté une réponse à l’article 1, qui permet d’accorder une réduction d’impôt à près de 4 millions de foyers fiscaux.

Cet amendement, adopté par notre commission, vise à abaisser à 5,5 % le taux de TVA applicable aux opérations immobilières menées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. La question en commission portait essentiellement sur le coût, que nous ne connaissions pas. Nous savons désormais qu’il serait sans doute un peu supérieur...

L’amendement du Gouvernement vise effectivement à clarifier une situation pour faire décoller les prêts éco-PTZ. Une banque qui accorde un prêt pour un projet certifié lui applique des intérêts. Par exemple, les intérêts étant de 2 %, cela représente deux euros pour une somme de 100 euros. Le crédit d’impôt en découlant permettra de bénéficier ...

L’amendement du Gouvernement tend à clarifier cette responsabilité. La commission, laquelle a examiné cet amendement hier, a émis un avis favorable. J’en arrive à vos deux sous-amendements, monsieur de Courson.

Ils ne sont pas alternatifs, ils apportent des précisions. À ce stade, ils n’ont pas été examinés par la commission. À titre personnel, j’y serai défavorable, parce que vous ne dites pas dans quel cas l’entreprise chargée des travaux ou la banque devra payer. Vous ne précisez pas les critères qui feraient que l’une ou l’autre serait engagée. Il...

Un ménage composé de deux personnes qui travaillent bénéficie d’un crédit d’impôt. Il y a réduction d’impôt lorsque seule une des deux personnes est active ou s’il s’agit d’un couple de retraités. J’appellerai votre attention sur un point, monsieur Le Fur. Ainsi, un retraité âgé de plus de soixante-dix ans est totalement exonéré des cotisations...

Votre argumentation aurait été parfaite si vous aviez pris toutes ces données en considération. Vous auriez alors pu dresser un véritable bilan. J’émets, de ce fait, un avis défavorable à votre amendement. Mais cela me donne l’occasion de demander à M. le secrétaire d’État qui, alors rapporteur général, avait déposé un amendement tendant à exon...

Pour les mêmes raisons que celles que nous avons évoquées précédemment sur un amendement qui n’avait pas tout à fait le même objet mais qui avait la même mécanique, la commission a émis un avis défavorable à cet amendement.

Vous avez raison, le logement souffre. Nous manquons de constructions. L’objectif de la loi Duflot était de cibler les territoires les plus tendus. Nous sommes donc peut-être moins concernés en Bretagne et en Tarn-et-Garonne que sur d’autres territoires. Toujours est-il que la ministre du logement, Sylvia Pinel, devrait demain annoncer un certa...

Vous proposez de revenir à un plafonnement de 25 000 euros et 10 % du revenu imposable ce qui laisse déjà une certaine latitude. Ce n’est pas l’objectif que nous visons puisque, dans les précédentes lois de finances, nous avons ramené le plafond de 18 000 euros et 4 % du revenu imposable à 10 000 euros, un certain nombre de niches se trouvant t...

Supposons, sur le Madelin, que vous ayez une économie d’impôt de 20 000 euros ; la première année, le plafond étant à 10 000 euros, vous ne pouvez en bénéficier qu’à hauteur de 10 000 euros, mais vous pouvez la reporter, ce qui vous laisse tout de même une marge de manoeuvre et peut permettre d’atteindre en quelques années les 18 000 euros. La ...

Il est probable que cela augmenterait la dépense fiscale. En tout cas, ce crédit d’impôt peut déjà être étendu sur plusieurs années. Pour cette raison, l’avis est défavorable sur l’amendement no 278.

L’amendement no 116 vise à intervertir les plafonds des SOFICA et du Madelin. Le Madelin, je l’ai dit, représente une dépense fiscale de 200 millions d’euros, les SOFICA de 20 millions : l’ordre de grandeur étant d’un à dix, je ne suis pas sûre, si l’on intervertissait les plafonds, que l’on y retrouverait tous nos petits fiscalement. L’avis es...

Défavorable. Les GAEC bénéficient déjà d’un régime dérogatoire. La proposition de l’amendement bénéficierait au GAEC quel que soit le nombre d’agriculteurs qui en font partie, aucun d’eux ne pouvant remplacer les autres, ce qui est assez logique. Nous ne souhaitons pas multiplier les régimes dérogatoires.

La commission a émis un avis défavorable au motif que le crédit d’impôt défini n’est pas suffisamment précis et qu’il nous exposerait à un risque pour cause d’incompétence négative auprès du Conseil constitutionnel, qui estimerait que le législateur n’utilise pas toute sa compétence pour définir lui-même la calibration du crédit d’impôt pouvant...

La commission a émis un avis favorable à cet amendement. J’ai quant à moi un avis de sagesse. Il peut en effet paraître intéressant d’avoir une revalorisation selon l’inflation ; mais je crois comprendre que certains problèmes sous-jacents se posent, notamment d’ordre juridique.