Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Article 5)

I. – Les contribuables qui ont bénéficié de l'exonération de taxe d'habitation prévue par les dispositions du 2° du I de l'article 1414 du code général des impôts au titre de l'année 2013 restent exonérés de taxe d'habitation afférente à leur habitation principale établie au titre de l'année 2014. II. –  Les contribuables exonérés de taxe ...

Après l'article 5, insérer l'article suivant: "L'article 199 ter C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé: « III. - Le remboursement de la créance à une société de personnes ou à un groupement mentionnés au IV de l'article 244 quater C est effectué sur un compte bancaire ouvert au nom de la société ou du groupement...

Le deuxième alinéa de l'article 57 du code général des impôts est complété par les mots: « ,ou établies, ou constituées, dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de mettre en oeuvre la proposition n° 2 du rapport de la mission d'information sur l'optimisat...